Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 47

CHAPITRE 2 - LA STRUCTURATION ET LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE
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La particularité de cette option tient au fait qu'elle n'est valable que pour une durée de 5 ans et sans
aucun renouvellement possible. Il est cependant possible d'y mettre fin avant le terme.
92. Option pour l'IS. L'option pour le régime de l'IS vise nécessairement les sociétés soumises de
plein droit au régime des sociétés de personnes. Toutes les sociétés ne sont pas éligibles à cette
option. Mais sont notamment concernées par le bénéfice de la mesure des sociétés telles qu'une SCI,
une SNC ou notamment une EURL dont l'associé unique est une personne physique. Les conditions
de l'option à l'IS sont régies par l'article 206, 3 du CGI.
Jusqu'àl'adoption de l'article 50 de la loi de finances pour 2019, l'option pour l'IS était irrévocable.
Dorénavant, en application de l'article 239 du CGI, les sociétés ayant opté pour l'IS peuvent renoncer
à cette option jusqu'au 5e
exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée.
En conclusion, sauf le cas des SARL de famille, le régime d'imposition n'est pas en pratique un critère
de choix. Dans la majorité des cas, le résultat est imposé à l'IS donc uniquement au sein de la société
et sans incidence à l'égard de l'associé. À cet égard, il est recherché une étanchéité entre la société et
les associés évitant une fiscalité subie.
II - Le statut fiscal et social des dirigeants : le temps fort du match
93. Mise en perspective. Parmi les critères de choix de la structure juridique, le statut fiscal et social
du dirigeant associé entre en jeu. La situation doit être analysée en pratique du point de vue du dirigeant,
associé unique ou majoritaire, qui dispose du pouvoir de fixer sa rémunération et la distribution
du résultat et ainsi arbitrer entre ces deux sources de revenus. Il conviendra toujours bien entendu de
veiller à fixer une rémunération normale.
Cet arbitrage doit prendre en compte un certain nombre de paramètres, parmi lesquels, les attentes du
dirigeant en termes de protection sociale et de retraite et le coût associé ainsi que sa situation fiscale
(taux marginal d'imposition à l'impôt sur le revenu).
L'analyse fiscale et sociale des flux de rémunération est favorable à la SAS depuis 2013, date de la
soumission des dividendes des seules SARL aux cotisations sociales. Cette attractivité a été renforcée
par la réforme fiscale de 2018 qui en appliquant la flat tax aux dividendes a favorisé ces opérations de
distributions.
Les développements relatifs au traitement fiscal et social des flux de rémunération sont présentés dans
le Chapitre 4 du présent ouvrage relatif à la gestion des flux.
III - Les enjeux fiscaux liés à la cession : l'avantage est à la SAS
94. Unité du régime d'imposition des plus-values de cession. L'article 150-0 A du CGI soumet au
même régime d'imposition toutes les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou
de droits sociaux.
Ainsi, depuis le 1er
janvier 2018, les plus-values sont imposées à la flat tax de 30% (comprenant l'IR
au taux de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %), à moins que le contribuable opte pour une
imposition au barème progressif de l'IR. Dans ce cadre, il pourrait bénéficier pour le calcul des plusvalues
de titres acquis avant 2018 d'abattement pour durée de détention8
.
8. Abattement de 50% si durée de détention > 2 ans et de 65% si durée de détention > à 8 ans. Abattement renforcé
sous conditions de 50% à 85% selon la durée de détention.

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