Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 55

CHAPITRE 2 - LA STRUCTURATION ET LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE
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Face à ces risques, en cas d'incertitude, par exemple sur le montant du loyer, la prudence doit conduire
à solliciter l'avis d'un expert indépendant en adoptant ses conclusions. La présence d'un commissaire
aux comptes peut également prévenir les opérations abusives des dirigeants.
C. Points de vigilance
112. Présentation. Sans prétendre traiter de façon exhaustive du régime de la société civile, il importe
de s'arrêter à des points de vigilance, présentant de forts enjeux patrimoniaux pour le chef
d'entreprise.
113. Organisation du pouvoir. L'organisation du pouvoir dans la société civile constitue un enjeu
majeur pour les associés, qui requiert une grande vigilance du rédacteur des statuts. Il faut avoir à
l'esprit que, dans certains cas, c'est l'essentiel du patrimoine des associés qui est localisé dans la
société civile. Dans ces conditions, les associés sont-ils disposés à conférer au gérant une plénitude de
pouvoir l'autorisant, de sa propre initiative, à consentir à la vente d'immeubles, de certains des actifs
financiers significatifs de la société.
Àl'inverse, dans les sociétés civiles réunissant parents donateurs et enfants donataires, les premiers qui
consentent à transférer leur avoir, entendent parfois conserver les pouvoirs a maxima dans la société.
Fort opportunément, le droit de la société civile, marqué par sa souplesse et sa flexibilité, se révèle un
instrument adapté pour organiser à la carte les relations entre associés en formalisant les besoins
exprimés, c'est-à-dire que le rédacteur des statuts devra s'exercer à la haute couture, par l'écriture de
clauses réfléchies, élaborées, gage de prévention et d'anticipation des conflits.
I - La gérance
114. Désignation. « La société est régie par une ou plusieurs personnes associées ou non » (C. civ.,
art. 1846). Les associés ont donc toute liberté pour désigner un ou plusieurs gérants, une personne
physique ou une personne morale. Dans ce dernier cas, ses représentants légaux sont soumis aux
mêmes conditions et obligations que s'ils étaient gérants en leur nom personnel (C. civ., art. 1847).
La loi offre une grande liberté aux statuts pour fixer les conditions de nomination du gérant : exigence
de la qualité d'associé, d'une compétence particulière, limite d'âge... La désignation peut résulter des
statuts, d'un acte distinct, ou d'une décision collective prise à la majorité, sauf disposition contraire.
La durée des fonctions peut être fixée par les statuts ou par l'acte de nomination, à défaut, le gérant
est nommé pour la durée de la société.
115. Révocation. La révocation du gérant résulte d'une décision des associés représentant plus de la
moitié des parts sociales16
. Cette condition de majorité n'est cependant que supplétive et les statuts
peuvent prévoir une majorité plus forte : deux tiers, trois quarts, 95 %... Le gérant, s'il est associé,
participe au vote et, s'il dispose d'une minorité de blocage, pourrait, en fait, devenir irrévocable. Fort
heureusement, l'article 1851 du Code civil autorise, dans ce cas, tout associé à demander au tribunal la
révocation du gérant pour cause légitime. Ainsi, un gérant de SCI ne tenant pas de comptabilité, ne
rendant pas de compte aux associés et occupant les lieux dans son intérêt personnel, est révocable
judiciairement (C. civ., art. 1851).
Ajoutons que, si la révocation par les associés est dépourvue de cause légitime, elle peut donner lieu à
dommages et intérêts (C. civ., art. 1851).
16. CA Paris, 12 janv. 2021 : BRDA 21/6, p. 8.

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