Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 56

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
116. Pouvoirs de la gérance. Il faut distinguer la définition des pouvoirs dans l'ordre interne et dans
l'ordre externe à l'égard des tiers.
117. Ordre interne. Dans l'ordre interne, les statuts bénéficient d'une grande liberté pour fixer les
pouvoirs du ou des gérants. En cas de silence du pacte social, « le gérant peut accomplir tous les actes
de gestion que demande l'intérêt de la société » (C. civ., art. 1848, al. 3). Cette grande souplesse dans
l'organisation des pouvoirs offre l'opportunité de requérir l'autorisation des associés pour les opérations
sensibles qui risquent d'impacter fortement et durablement le patrimoine de la société : vente
d'immeuble, constitution de toute sûreté, conclusion, renouvellement, résiliation d'un bail commercial,
emprunt dépassant un certain montant.
Dans le cas d'une co-gérance, l'article 1848 du Code civil édicte que les gérants « exercent séparément
ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit
conclue ». En cas de blocage, les associés peuvent trancher le conflit par la révocation de l'un ou
l'autre des gérants.
Enfin, il faut souligner que, si dans l'ordre externe, ces limitations de pouvoirs sont inopposables aux
tiers (C. civ., art 1849, al. 3), et n'affectent donc pas, sauf dépassement de l'objet social, la validité de
l'acte, dans l'ordre interne à la société, ces mêmes dépassements de pouvoirs fautifs pourront, selon les
cas, entraîner la révocation du gérant (C. civ., art. 1851), voire la mise en jeu de sa responsabilité
(C. civ., art. 1850).
118. Ordre externe. Dans l'ordre externe, et dans un souci de sécurité juridique, les pouvoirs à l'égard
des tiers sont impérativement fixés par l'article 1849 du Code civil. Ainsi, la prévision d'une cogérance
serait inopérante à limiter les pouvoirs de l'un ou l'autre des gérants car la loi attribue à
chacun une plénitude de pouvoirs, sauf si l'opposition formulée par l'un est connue du tiers contractant
(C. civ., art. 1849, al. 2).
Toutefois, il faut souligner la force de la prescription de la loi selon laquelle « le gérant engage toute la
responsabilité de la société par les actes entrant dans l'objet social ». Il revient donc au rédacteur des
statuts, grâce à ce censeur, de restreindre ou non les pouvoirs du gérant. On l'a vu, dans certains cas,
c'est l'essentiel du patrimoine des associés qui est localisé dans la société civile. Dans ces conditions,
les associés sont-ils disposés à donner une plénitude de pouvoirs au gérant, lui permettant de sa
propre initiative de consentir des ventes d'immeubles ou des cessions d'actifs financiers ? Il est permis
d'en douter et la question mérite, en tout état de cause, une sérieuse réflexion.
119. Vente d'immeubles. Un contentieux sévit à l'occasion des ventes d'immeubles à la seule initiative
du gérant. Si on souhaite que, dans tous les cas, les associés soient consultés en cas de vente de
l'immeuble appartenant à la société, il est possible de viser la propriété de cet immeuble dans l'objet
social. Dans ce cas, une modification de cet objet, relevant de la seule compétence des associés,
devra précéder la vente. Pour le reste, si l'aliénation des immeubles est expressément visée dans
l'objet social, le gérant, sous sa simple signature, pourra vendre ; à défaut d'une telle prévision, une
décision collective des associés l'autorisant est requise17
.
On le voit, le seul moyen de limiter les pouvoirs du gérant à l'égard des tiers réside dans l'encadrement
de l'objet social. Une rédaction restrictive comporte un autre enjeu : celui de la responsabilité des associés
aux dettes sociales (C. civ., art. 1857) qui, pour leur définition, doivent se rattacher à l'objet social18
17. Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, nº 11-20570.
18. V. infra, nº 124.
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