Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 57

CHAPITRE 2 - LA STRUCTURATION ET LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE
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II - Les décisions collectives des associés
120. Consultation des associés. Le droit de la société civile offre une grande souplesse quant au
régime des décisions collectives. Leur domaine, tout d'abord, se définit par rapport aux pouvoirs du
gérant. Leur étendue, telle qu'elle vient d'être mesurée, conditionne la compétence des associés
(C. civ., art. 1852). En dehors de ce cas, seuls les associés approuvent les comptes, affectent le résultat,
modifient les statuts... Quant à l'expression des décisions collectives, il peut s'agir d'assemblées
(C. civ., art. 1853), de consultations écrites, d'actes sous signature privée ou notariée (C. civ.,
art. 1854). Outre l'unanimité requise dans ce dernier cas, les statuts fixent librement les conditions
de majorité selon la nature de la décision : majorité simple, deux tiers, trois quarts, voire unanimité.
Il faut souligner l'exigence d'une reddition annuelle des comptes, donc d'une comptabilité et d'une
assemblée générale annuelle. À défaut, la fictivité pourrait être invoquée, notamment par l'administration
fiscale19
.
121. Droit de vote des associés. La loi reconnaît un droit d'ordre public d'information des associés,
mais la liberté statutaire va pouvoir s'exercer sur les modalités d'exercice du droit de vote.
122. Information des associés. C'est un droit d'information particulièrement étendu qui est attribué à
l'associé. Celui-ci, au moins une fois par an, a le droit d'obtenir communication des livres et documents
sociaux (C. civ., art. 1855), des contrats, factures et correspondances, et tout document établi
par la société ou reçu par elle20
.L'associé peut également poser par écrit des questions auxquelles il
devra être répondu par écrit dans un délai d'un mois (C. civ., art. 1855).
123. Exercice du droit de vote. La liberté statutaire peut s'exprimer sur le nombre de voix dont peut
disposer chaque associé : une voix quel que soit le nombre de parts, des voix proportionnelles aux parts
détenues, un droit de vote plural attribué à certains associés, 10 voix pour une part... Là encore, on
observe toute la potentialité de la société civile à opérer une dissociation capitale-pouvoirs21
.
III - Obligation aux dettes sociales
124. Présentation. La société civile relève de la catégorie des sociétés à risque illimité. Le principe en
est posé à l'article 1857 du Code civil, « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des
dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la
cessation des paiements ». L'obligation au passif n'est pas solidaire, mais proportionnelle à la part de
chacun dans le capital social : un associé qui détient 40% des parts est tenu, en cas de défaillance de
la société, à 40% des dettes sociales.
Cette obligation au passif s'exerce aussi en cas de procédure collective de la société civile : les associés
doivent payer une créance si elle est admise au passif22
.
125. Que recouvre la notion de dette sociale ? Àl'évidence, il s'agit de l'engagement qui se rattache à
l'objet social23
19. Cozian M., Viandier A. et Deboissy Fl., op. cit., nº 271 et s.
20. D. nº 78-704, juill. 1978, art. 48.
21. La répartition des droits de vote, dans le cas du démembrement de propriété, fait l'objet d'un développement spécifique,
v. infra, nº 132.
22. Cass. com., 22 févr. 2021, nº 19-19598.
23. Cass. 1re
civ., 6 mars 1979 : Bull. civ. I, nº 81.
.Il s'ensuit que plus la définition de l'objet social est restrictive, moins le champ des
dettes sociales est étendu et plus le patrimoine des associés est protégé. Ceci rappelé, qui peut être

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