Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 63

CHAPITRE 2 - LA STRUCTURATION ET LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE
63
- on peut également penser à la SCI nue-propriétaire qui cautionne l'emprunt de la société
commerciale qui acquiert l'usufruit, la première récupérant la pleine propriété au bout de 15 ans ;
- enfin, ce sera également le cas de la caution de la SCI pour garantir le prêt de l'associé dont le
montant lui permettra de libérer son apport39
.
Il faut néanmoins indiquer que les juges ont limité l'exigence au seul cas où le cautionnement absorbe
tout le patrimoine social, de sorte qu'il menace l'existence même de la société. Ce sera le cas où la SCI
détient plusieurs immeubles et un seul est engagé40
. Selon la Cour de cassation, ce sera également le
cas lorsque, portant sur le seul immeuble détenu par la SCI, la sûreté mise en œuvre reste inférieure à
la valeur du bien hypothéqué permettant ainsi à la société de réinvestir les sommes lui revenant,
conformément à son objet41
.
147. Nullité ? Enfin, il faut citer une nouvelle disposition de la loi faite pour conjurer cette jurisprudence
destructrice du crédit. Le nouvel article 1844-10, al. 3, du Code civil dispose dorénavant que
« la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation
d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 »..., qui
vise l'exigence du respect de l'intérêt social.
148. Le risque de nullité est-il définitivement exclu ? Certains auteurs en doutent, considérant que le
texte ne viserait que les actes et délibérations internes à la société, non les conventions avec les tiers.
D'autres se demandent comment la jurisprudence actuelle, face au nouvel article 1833, pourra se
maintenir42
. Il appartiendra aux juges de dire le droit.
VI - La transmission des parts de sociétés civiles
149. Présentation. On connaît le succès des sociétés civiles et on constate un nombre significatif de
transmissions de leurs parts, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
a) Les cessions entre vifs
150. Conditions de validité. Une cession de parts sociales s'exprime dans un contrat qui doit réunir
toutes les conditions de validité requises par la loi, notamment l'existence d'un consentement libre et
éclairé exempt de dol. Si les parts constituent des biens communs, l'époux associé, selon l'article 1424
du Code civil, ne peut procéder à la cession ni recevoir les capitaux provenant de la cession sans
l'accord de son conjoint. À défaut, la nullité est encourue, en application de l'article 1427 du Code
civil. La même sanction frappe cette fois, en cas d'emploi de biens communs, l'acquéreur qui n'aviserait
pas son conjoint de l'opération et qui ne justifierait pas de cette information dans l'acte de cession
(C. civ., art. 1832-2). Un régime propre à la société civile concerne la procédure d'agrément de
l'acquéreur. La cession conclue, encore faut-il respecter les formalités prévues par la loi.
151. Agrément de la cession. Les cessions de parts sociales des sociétés civiles sont soumises à un
régime d'autorisation qui en restreint la libre cessibilité. Il importe d'en définir le domaine avant d'en
examiner la procédure, en précisant que l'agrément requis joue comme condition suspensive de la
cession.
39. Cass. com., 2 nov. 2016, nº 16-10363.
40. Cass. 3e
civ., 27 avril 2017, nº 16-12388.
41. Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, nº 16-26500.
42. Jullian N., note sous Cass. com., 6 janv. 2021 : Dr. sociétés 2021, nº 4, p. 21.

Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés

Table des matières de la publication Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés