Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 65

CHAPITRE 2 - LA STRUCTURATION ET LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE
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155. Sanction du défaut d'agrément. En cas de cession opérée sans respecter la procédure d'agrément,
la nullité est encourue pour non-respect de la loi et des statuts. Toutefois, la jurisprudence réserve
l'action en nullité aux seuls associés et à la société, ce qui interdit au cédant ou au cessionnaire d'agir
sur ce fondement. La solution doit être approuvée ; l'agrément protège la société et les associés.
156. Opposabilité de la cession. L'opposabilité aux tiers résulte tout d'abord du respect des formalités
destinées à rendre opposable la cession à la société : signification par huissier ou acceptation par acte
authentique44
ou transfert sur les livres de la société si les statuts l'autorisent45
b) Les transmissions à cause de mort
157. Exposé. Le droit des sociétés civiles comporte, dans ses articles 1870 et 1870-1, un dispositif
particulièrement riche en potentialités pour faire le choix des héritiers du défunt rentrant ou non
dans le cercle des associés par le jeu de clauses statutaires appropriées. La décision appartient soit au
défunt, soit aux associés survivants.
158. La continuation avec les seuls associés survivants. En application de l'article 1870 du Code
civil, par une clause des statuts qui peut être insérée lors de la constitution ou pendant la vie de la
société, par le jeu d'une décision collective extraordinaire, il peut être stipulé qu'en cas de décès d'un
associé, « la société continuera avec les seuls associés survivants ».
159. La continuation avec les seuls associés ou des tiers. Toujours sur le fondement de l'article 1870
du Code civil, « il peut être également convenu que la société continuera, soit avec le conjoint survivant,
soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou,
si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire46
.
Autrement dit, par le simple jeu d'une clause statutaire, le défunt peut choisir, soit de façon ostensible
dans les statuts, soit secrètement par un testament, fort utile pour éviter, de son vivant, l'apparition de
dissensions familiales, ceux qui seront appelés à devenir, à son décès, associés de la société.
160. Le choix des associés par le jeu de l'agrément. Le régime juridique de l'agrément résulte de
l'article 1870 du Code civil selon lequel : « la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais
continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les
associés ». Il importe de souligner que l'article 1870 du Code civil est parfaitement autonome au
regard des textes du Code civil visant l'agrément en matière de cession, à savoir les articles 1861 et
suivants.
Les conditions d'agrément des héritiers doivent être précisées dans les statuts. En l'absence de clauses
statutaires, il convient, à notre avis, de transposer aux mutations par décès les solutions retenues pour
l'agrément des cessions entre vifs. L'article 1870, alinéa 1er
du Code civil ne contient aucune indication
sur les conditions dans lesquelles les héritiers ou légataires doivent être agréés. Mais l'analogie
entre la situation résultant du décès d'un associé et celle résultant de la cession de parts autorise, dans
le silence des statuts, à utiliser, pour les mutations par décès, les règles statutaires ou légales applicables
aux cessions entre vifs.
44. C. civ., art. 1690, par renvoi C. civ., art 1865.
45. C. civ., art. 1865 et D. 3 juill. 1978, art. 51.
46. C. civ., art. 1870, al. 3 et C. com., art. L. 223-13.
.
La publicité au Registre du commerce et des sociétés est accomplie, par dépôt en annexe au RCS, de
deux copies de l'acte de cession s'il est notarié ou de deux originaux s'il est sous seing privé.

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