Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 66

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
161. Conséquences. Il résulte de ces analyses que :
- les conditions de l'agrément résultent exclusivement des statuts ;
- en cas de silence de ceux-ci, il paraît possible, et en tant que de raison, de se référer au régime du
refus d'agrément pour les cessions entre vifs.
162. Prévisions statutaires. Pour éviter toute difficulté, il est donc opportun de prévoir une clause
d'agrément ad hoc dans les statuts, visant le décès d'un associé et stipulant, par exemple, que la majorité
des associés survivants, représentant la moitié du capital social, les parts du défunt n'étant pas
prises en compte, se prononce sur l'agrément. Force est toutefois d'observer, à la lecture des statuts de
société civile, qu'il est fréquent de contempler des clauses d'agrément qui se réfèrent à la procédure
d'agrément visant les cessions entre vifs.
163. Agrément réputé acquis. Or, le plus souvent, en raison du nombre de parts détenues par le
défunt, la majorité requise ne peut être atteinte. Bien que la loi soit silencieuse sur ce point, on
devrait admettre que l'agrément pourrait être réputé acquis en cas de non-indemnisation des héritiers
soumis à agrément. En effet, l'article 1870-1 dispose que les héritiers ou légataires qui ne deviennent
pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur, valeur déterminée au jour du
décès, dans les conditions prévues à l'article 1843-4, le prix étant payé, soit par la société en cas de
réduction de capital, soit par les nouveaux titulaires des parts.
VII - Société civile et égalité des parts : risques patrimoniaux et ressources
de la pratique
164. Mise en perspective. Les sociétés civiles égalitaires sont nombreuses : époux, concubins, frères et
sœurs, investisseurs font le choix d'une structure sociétaire en détenant chacun (ou chaque groupe)
50% des parts. Lorsque la concorde règne, une belle unanimité préside à l'adoption des décisions
collectives. À l'inverse, en cas de dissensions, de mésentente, la société civile est exposée à la paralysie
de son fonctionnement avec, pour conséquence, un long contentieux pouvant conduire à sa disparition.
Après avoir examiné le risque contentieux qui peut être mortel, l'inventaire sera fait des
ressources de la pratique pouvant sauver la société et donc le patrimoine des associés.
165. Risque d'abus d'égalité. Dans une société civile dont le capital est détenu par deux associés ou
deux groupes d'associés à parts égales, il y a abus d'égalité lorsque l'un d'eux refuse abusivement de
voter une délibération. Cette notion d'abus renvoie à celle d'abus de minorité. Il importe d'établir
que l'associé coupable adopte une attitude contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle
aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, dans l'unique dessein de favoriser
ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés. Dans une situation d'égalité, ce
sera, par exemple, le cas du refus par deux associés de voter en faveur du versement d'un loyer en
contrepartie de l'occupation, par un seul des associés, de l'ensemble de la société47
. Le juge saisi peut
désigner un mandataire ad hoc chargé de voter à la place et au nom du récalcitrant. Il est également
loisible au juge de condamner l'auteur de l'abus à des dommages-intérêts. Toutefois, si le blocage est
permanent, la dissolution est encourue.
166. Risque de disparition de la société. Il s'agit de la sanction la plus grave posée par l'article 1844-7
5º) du Code civil. La dissolution est prononcée par le tribunal en cas de mésentente entraînant la
paralysie du fonctionnement de la société. Il faut toutefois souligner que la mort de la société civile
47. Cass. 3e civ., 16 déc. 2009, nº 09-10209.

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