Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 67

CHAPITRE 2 - LA STRUCTURATION ET LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE
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ne peut être demandée par celui qui est à l'origine de la mésentente. Cette dernière suppose un
blocage du fonctionnement de la société. Ce sera le cas lorsque le conflit existant entre deux blocs
d'associés égalitaires fait obstacle à l'adoption de toute délibération sociale48
. Il a ainsi été décidé la
dissolution d'une SCI constituée à égalité entre deux concubins ensuite séparés, au motif d'une
mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société, dans laquelle ni comptabilité,
ni assemblée n'ont été tenues49
.
Cette disparition d'une société qui, économiquement, peut être parfaitement viable, est écartée si la
mise en œuvre du droit de retrait prévu par la loi est exercée.
167. Risque de droit de retrait prévu par la loi. Le droit de retrait d'un associé donne de la souplesse
dans le fonctionnement de la société civile. L'article 1869 du Code civil autorise le retrait d'un associé
dans les conditions prévues par les statuts par une décision unanime des autres associés ou pour justes
motifs, par décision de justice. Le juste motif a ainsi été caractérisé lorsque la mésentente entre les
associés d'une société civile immobilière est telle qu'elle empêche l'accomplissement d'actes de
gestion (l'immeuble n'est plus entretenu depuis de nombreuses années) comme la tenue
d'assemblées50
concubins51
. Le retrait a ainsi été décidé en cas de mésentente entre époux ou entre anciens
. Notons que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts, en
cas de désaccord à dire d'expert, l'évaluation devant s'effectuer à la date la plus proche de celle du
remboursement de la valeur de ces droits. Le retrayant peut aussi, le cas échéant à charge de soulte,
reprendre son apport en nature. Ces ressources offertes par le droit de la société civile supposent un
long contentieux marqué par l'aléa. Pour éviter le procès, la pratique peut offrir d'autres alternatives.
168. Les ressources de la pratique : le pacte d'associés. Un accord entre les associés égalitaires peut
offrir, en cas d'impasse, des voies de sortie dont le dénouement consiste toujours en la cession de parts
sociales de l'un ou l'autre des associés, leur cohabitation en raison de leur mésentente étant devenue
impossible et menaçant l'existence même de la société.
169. Clause « buy or sell ». En pratique, cette clause est essentiellement utilisée dans une société qui
est détenue à égalité par deux associés qui sont en conflit. La mise en œuvre permet de débloquer la
situation. Son application conduit un associé à proposer à l'autre associé de racheter ses parts à un prix
défini par lui ; l'associé destinataire de la proposition peut soit l'accepter, soit renverser l'offre et forcer
le premier à lui céder ses parts au même prix. On le voit, le mécanisme permet, en principe, d'obtenir
un juste prix : si A propose un prix insuffisant, il risque d'encourager B à bénéficier d'une belle opportunité
en lui rachetant ses propres parts au prix proposé.
170. La promesse unilatérale d'achat. Un des associés obtient de son partenaire un engagement
unilatéral de lui racheter ses parts dans un délai déterminé. Le contrat doit comporter tous les
éléments du contrat de vente, notamment le prix des parts ou les conditions permettant de le déterminer.
À défaut, le prix peut être fixé par recours à l'expert de l'article 1843-4 du Code civil. Il doit
être expressément prévu que la levée de l'option par le bénéficiaire, rendant la vente parfaite, ne
pourra intervenir qu'en cas de paralysie de la société, par exemple deux assemblées consécutives de
refus d'approbation des comptes.
48. Cass. 3e civ., 6 sept. 2011, nº 10-23511.
civ., 28 mars 2012, nº 10-26531.
49. CA Paris, 12 janv. 2021 : BRDA, 21/6, p. 8.
50. Cass. 3e
51. Cass. com., 10 févr. 2015, nº 14-10110.

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