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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
Par ailleurs, les réformes fiscales de ces dernières ont considérablement amélioré la situation des sociétés civiles
patrimoniales à l'IS puisqu'elles bénéficient de la baisse tendancielle de l'Impôt sur les sociétés et de l'instauration
de la flat tax (taux proportionnel) sur les distributions. La pérennité des variables fiscales sur une durée de 15 ans ne
peut être assurée.
Si la fiscalité est source d'incertitude dans le temps, il est clair que c'est bien souvent pour des raisons économiques
que l'option pour l'IS sera prise. Le dirigeant associé ne souhaitant pas subir l'IR sans percevoir les revenus associés
(affectés au remboursement de l'emprunt le cas échéant).
§6. Risques de l'entreprise et protection du patrimoine privé
181. Mise en perspective. La coexistence d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine privé est
commandée par un couple opportunités-menaces. Le patrimoine professionnel, par ses flux, rémunération,
dividendes, cession... enrichit le patrimoine privé. À l'inverse, les difficultés de l'entreprise, sa
liquidation menacent-elles le patrimoine privé du dirigeant, de l'associé ?
À première vue, c'est la situation de l'entrepreneur individuel qui retient l'attention. En raison de
l'unicité de son patrimoine, et selon les articles 2284 et 2285 du Code civil, celui-ci, privé et professionnel,
devrait être liquidé. Sans doute, la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance
d'actif ne permet pas aux créanciers de recouvrer leurs droits de poursuite individuelle, sauf faillite
personnelle prononcée par le tribunal (C. com., art. L. 643). Pourtant, on le verra, le législateur a
pris plusieurs mesures pour réduire considérablement ce risque. Pour les dirigeants de société, trois
risques pèsent sur eux, qui sont de nature à engager leur patrimoine.
Après ce recensement, il importera de mesurer l'efficacité de la mise en place d'un bouclier
patrimonial.
A. Les risques
I - La survenance d'une procédure collective contre la société
182. Procédure collective. Le premier risque consiste en l'ouverture d'une procédure collective
contre la société dont ils sont associés et qu'ils dirigent. L'on sait que les sociétés sont divisées en
deux catégories : celles dans lesquelles l'obligation aux dettes sociales des associés est définie (cas des
SNC, C. com., art. L. 221-1 et des sociétés civiles, C. civ., art 1857), et celles dans lesquelles cette
obligation est limitée au moment des apports des associés (cas des SARL, des SA et des SAS). Les
sociétés opérationnelles (par opposition aux sociétés patrimoniales) empruntent presque toujours les
habits d'une société faisant peser sur les associés une responsabilité limitée en termes de dettes sociales.
Dès lors, les associés dirigeants de ces formes sociales ont pu parfaitement mesurer à l'avance, lors de la
constitution de la société puis dans le cours de leur vie sociale, au gré des augmentations de capital
auxquelles ils ont pu participer, la portée de l'engagement de leur patrimoine personnel. En cas de
procédure collective à l'encontre d'une SA, d'une SAS ou d'une SARL, les associés perdront, au
maximum, le montant de leur apport. Au contraire, dans les sociétés où l'obligation aux dettes sociales
des associés est illimitée, le patrimoine de ces derniers peut se trouver engagé de manière conjointe
(sociétés civiles) ou solidaires (SNC) après de vaines et préalables poursuites (sociétés civiles) ou un
commandement de payer demeuré sans effet pendant huit jours (SNC).
Notons que cette obligation aux dettes sociales ne s'analyse pas en un engagement de caution de sorte
que, lorsque ces associés sont mariés sous un régime de communauté, cette obligation peut permettre

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