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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation ainsi que d'une
mention au registre de publicité légale (RCS, RCM, à défaut JAL60
). Relevons que la protection
s'étend aux biens immobiliers à usage mixte (utilisés à la fois pour des raisons professionnelles et
non professionnelles) pour peu que la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire
l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.
192. Patrimoine d'affectation. Plus révolutionnaire par rapport au principe de l'unicité du patrimoine,
le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée deux patrimoines
d'affectation : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel (C. com., art. L. 526-1-B).
Désormais, l'entrepreneur individuel ne répondra de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine
professionnel (C. com., art. L. 526-1-C).
193. Mandataire social. Dépourvu d'une telle protection, le dirigeant doit préserver son patrimoine
privé par des mesures offertes par une boîte à outils dont l'utilisation doit être exclusive de toute
fraude. Il importe de mettre en œuvre les mesures qui vont suivre « à froid » et non lorsque l'incendie
est déclaré, les difficultés financières étranglant l'entreprise61
.
I - Le choix d'un régime matrimonial protecteur
194. Contrat de mariage. L'observation a montré que la majorité des chefs d'entreprise n'a pas conclu
de contrat de mariage préalablement à leur union. Ils sont donc exposés au régime légal, particulièrement
à l'article 1413 du Code civil selon lequel les dettes contractées par les époux, à quelque titre
que ce soit, peuvent toujours être poursuivies sur les biens communs. On pense à la liquidation judiciaire
du conjoint ou à sa condamnation en insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du Code
de commerce. D'autant plus que la jurisprudence inclut désormais les gains et salaires dans l'assiette de
la procédure collective62
.Àl'inverse, le notaire pourra proposer, lors du mariage ou pendant sa vie,
l'efficacité du régime de séparation de biens. Le régime de la participation aux acquêts risque désormais
d'être délaissé en raison de la neutralisation par la Cour de cassation de la clause d'exclusion des
biens professionnels en cas de divorce63
. En cas d'adoption de l'un de ses régimes, chacun des époux
reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage (C. civ., art. 1536, al. 2
et art. 1569).
195. Cohérence. Pour être complet, il importe d'assurer la cohérence entre régime matrimonial et
gouvernance de l'entreprise. Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens, co-gérants
de la SARL, sont exposés, en cas de liquidation judiciaire, à être condamnés solidairement sur leurs
biens respectifs, en cas de faute de gestion.
II - Le recours à la société civile
196. Protection des immeubles. Cette voie sera surtout précieuse pour le dirigeant de société qui ne
peut bénéficier de l'insaisissabilité de ses actifs immobiliers, sur le fondement de l'article L. 526-1 du
Code de commerce, mesure réservée à l'entrepreneur individuel. Face aux appétits des créanciers, la
60. Cass. com., 15 nov. 2016, nº 14-26287.
61. Sur cette question, v. Prieur J. et Caraux C., « Quelle gestion de patrimoine pour le chef d'entreprise en 2018 », JCP N
et I, 2018, nº 1364.
62. Sur ces questions, Darmon A. et Hollander M., « La protection du patrimoine conjugal du dirigeant », Actes prat. Strat.
patrimoniale, 2012, nº 3, dossier 26.
63. Cass. 1re civ., 31 mars 2021, nº 19-25903.
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