Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 85

CHAPITRE 3 - L'ORGANISATION DES POUVOIRS
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déroger aux règles légales. De façon plus générale, maîtriser la composition du conseil permet de
disposer de la réalité du pouvoir décisionnel et maîtriser la désignation des membres de l'organe
assure une prévisibilité de la présence d'un actionnaire majoritaire ou minoritaire dans cet organe à
l'origine de la stratégie sociale.
Les conventions relatives à la nomination des administrateurs sont donc très fréquentes et variées.
Elles prennent souvent une forme statutaire, mais parfois extrastatutaire si les parties choisissent de
privilégier leur confidentialité plutôt que leur efficacité. La convention par laquelle un actionnaire
s'obligerait purement et simplement à voter systématiquement pour les administrateurs que lui indiquerait
un autre actionnaire est nulle, car c'est une convention de vote qui prive totalement l'actionnaire
de son droit de vote. Sera également annulée la convention qui supprime toute possibilité de
réaliser un choix en obligeant les actionnaires à choisir les dirigeants sur une liste de noms comprenant
autant de noms que de personnes à choisir8
. Enfin, sera certainement rejetée la stipulation qui
réserve au cédant d'un paquet de titres la possibilité de continuer à choisir un nombre défini
d'administrateurs pendant une certaine période. Par cette convention, le cessionnaire a cédé son
droit de vote contre le fait de pouvoir acquérir les actions, c'est-à-dire contre un avantage en nature
ou en numéraire. Une telle pratique peut être sanctionnée pénalement sur le fondement de l'article
L. 242-9, 3º du Code de commerce. Les autres clauses moins radicales seront admises à la triple
condition d'être temporaires, de ne pas être contraires à l'intérêt social et de laisser aux actionnaires
une certaine liberté de choix.
212. Multiplicité des conventions conclues par les parties. Plusieurs ou un groupe d'actionnaires
peuvent, préalablement à l'assemblée générale, déterminer d'un commun accord les dirigeants
auxquels ils accorderont leurs suffrages. Cette convention est valable si elle ne concerne qu'un
nombre limité d'assemblées, ce qui lui garantit un caractère temporaire. Elle doit être distinguée de la
clause qui prévoit que seuls des candidats proposés par un comité réunissant certains actionnaires
seront soumis aux suffrages de l'assemblée générale. Une telle convention serait certainement nulle,
car elle empêche l'assemblée générale de statuer sur les candidats de son choix et porte ainsi atteinte
au caractère souverain de la compétence de cet organe fondamental de la société anonyme.
Deux actionnaires majoritaires peuvent également se répartir les postes d'administrateurs. Ainsi, en
présence de deux groupes égalitaires, chacun va désigner un nombre égal d'administrateurs. Cette
convention a l'avantage d'éviter le blocage qui pourrait paralyser toute élection. Elle a l'inconvénient
de reporter ce blocage sur le fonctionnement du conseil qui est composé de membres également
répartis entre les deux groupes et qui devra prendre toutes ses décisions à l'unanimité.
Plusieurs groupes d'actionnaires peuvent se répartir les postes d'administrateurs. Les actionnaires
nommément désignés du premier groupe appelé A pourront désigner un nombre défini d'administrateurs
; ceux du deuxième groupe appelé B pourront également désigner des administrateurs dans des
quantités déterminées, etc. Cette convention très courante est valable si elle respecte les trois conditions
posées de façon globale9
et elle est très précieuse pour maintenir la répartition des pouvoirs entre
les branches familiales.
Une convention peut fixer des conditions d'âge, de connaissance, d'expérience, ou d'intérêts spéciaux
à protéger (par ex., ceux de la minorité) que devront remplir les administrateurs ou un certain nombre
8. CA Douai, 24 mai 1962 : JCP 1962. II. 12871, note Bastian.
9. Cass. com., 19 déc. 1983 : Rev. sociétés 1985, p. 105, note D. Schmidt.

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