Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 91

CHAPITRE 3 - L'ORGANISATION DES POUVOIRS
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III - Cessation des fonctions des dirigeants
224. Clauses aménageant la démission. La démission d'un dirigeant « constitue un acte juridique
unilatéral, qui produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société,
qu'elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation,
son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été
libre et éclairée »31
. Le régime de la démission peut être aménagé par les statuts. De tels aménagements
sont fréquents. Ainsi, il est possible de prévoir un délai pendant lequel soit le dirigeant a la possibilité
de rétracter librement sa démission, soit il est tenu d'effectuer un préavis, les deux n'étant pas nécessairement
liés. Ce préavis doit être un délai raisonnable pour, notamment, permettre à la société de
trouver un remplaçant.
Un arrêt de 2011 a précisé que « la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis
peut seulement ouvrir droit à des dommages-intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir
qu'il était dans l'impossibilité de continuer le mandat »32
. Une clause peut subordonner la démission
du dirigeant à l'acceptation de la démission par l'assemblée générale. Néanmoins, cette stipulation
paraît peu réalisable en pratique, car elle supposerait que le dirigeant soit maintenu de force dans ses
fonctions dans l'hypothèse où l'assemblée générale ne l'aurait pas autorisé à partir.
225. Variété des clauses aménageant la révocation. Dans les SA, certains dirigeants sont révocables
ad nutum : les administrateurs (C. com., art. L. 225-18), le président du conseil d'administration
(C. com., art. L. 225-47), les membres du conseil de surveillance (C. com., art. L. 225-75). D'autres
sont révocables pour justes motifs : le directeur général qui n'assume pas les fonctions de président du
conseil d'administration (C. com., art. L. 225-55), les membres du directoire (C. com., art. L. 225-61).
La révocation ad nutum est une des rares règles du droit des sociétés dont le caractère d'ordre public est
indiscutable. Les conventions destinées à aménager ces régimes sont fréquentes, en particulier pour
rendre la révocation plus difficile. Le principe s'impose bien sûr à tous les aménagements contractuels.
Certains visent à organiser la désignation du dirigeant, d'autres ont pour objet de verser une indemnité
à un dirigeant lors de son départ. Ces accords sont variés. Par souci d'égalité, les signataires d'un pacte
avaient prévu que la société serait administrée par un conseil d'administration composé par un
nombre pair de membres choisis à parité parmi les candidats présentés par l'un d'entre eux, que l'un
des signataires assumerait les fonctions de président du conseil d'administration tandis que l'autre
celles de directeur général de la société.
La Cour de cassation a refusé d'appliquer cette convention au motif « qu'est illicite toute stipulation
ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l'administrateur d'une
société anonyme »33
. Tout simplement, les parties peuvent prévoir une indemnité versée lors du
départ du dirigeant. Une convention dite de « mandat social de directeur général » prévoyait, notamment,
qu'il percevrait une somme égale à deux années de rémunération « en cas de cessation des fonctions
de mandataire social exercées par le directeur général à l'initiative de la société et sauf cas de
faute grave du directeur général ». La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir constaté
qu'elle « était d'une ampleur susceptible de porter une atteinte majeure à son équilibre financier,
nonobstant le cantonnement de l'indemnité à l'absence de faute grave, ce dont il résultait que la
31. Cass. com., 22 févr. 2005 : Bull. civ. IV ; D. 2005, Pan, p. 2953, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles, nº 38, p. 43 ;
Lexbase N2548A19, note J. Ph. Dom ; Rev. sociétés 2005, p. 625, note J.-J. Daigre.
32. Cass. soc., 1er févr. 2011, nº 10-20953.
33. Cass. com., 26 avr. 2017, nº 15-12888.

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