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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
clause invoquée par M. X... était illicite en ce qu'elle portait atteinte à la révocabilité ad nutum de ce
mandataire social »34
.L'un des plus pratiqués est la conclusion d'un contrat de travail, qui permet au
dirigeant révoqué de bénéficier d'une garantie de ressources, puisqu'il est salarié de la société. La validité
du cumul du mandat social et du contrat de travail varie suivant la chronologie des événements et
le type de dirigeant. C'est dans les sociétés patrimoniales qu'il est le plus facile de cumuler contrat de
travail et poste d'administrateur. En effet, aux termes de l'article L. 225-21-1 introduit par la loi
nº 2021-387 du 22 mars 2012, un administrateur peut devenir salarié d'une SA au conseil de laquelle
il siège à deux conditions : si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils
définissant les PME au sens européen du terme : moins de 50 salariés, et chiffre d'affaires ou total du
bilan annuel n'excédant pas 10 millions d'euros35
; et si son contrat de travail correspond à un emploi
effectif, ce régime étant calqué sur celui du salarié devenu administrateur. La notion de subordination
devra cependant être appréciée dans le contexte d'une petite structure telle qu'une PME.
D'autres conventions permettent de garantir à un dirigeant une indemnité financière à la cessation de
ses fonctions s'il possède des droits sociaux. Ainsi, une clause de retrait ou une promesse de vente peut
prévoir de les lui racheter à une valeur supérieure à leur valeur vénale lors de son départ. Les juges ont
reconnu la validité de ce type de stipulation en raison de sa conformité à l'intérêt social, car elle
« obligeait son dirigeant social à s'intéresser au développement de la société, elle lui permettait de
l'éloigner le jour où il cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit et elle l'empêchait de
céder ses actions à un tiers »36
. Néanmoins, ils veillent toujours à vérifier que le montant prévu n'est
pas constitutif d'une entrave à l'application du principe de révocation ad nutum. Quels que soit le
support et la convention choisis, la loi répute non écrite, c'est-à-dire mort-née, toute « disposition »
qui empêche la révocation ad nutum d'un dirigeant soumis à ce régime (C. com., art. L. 225-47).
B. L'anticipation de l'incapacité ou du décès du dirigeant
226. État du droit avant la loi du 19 juillet 2019. Dans les sociétés patrimoniales, des dirigeants,
parfois fondateurs ou actionnaires importants, restent en fonction pendant une longue période et ils
risquent plus que dans d'autres sociétés d'être toujours en poste alors qu'ils sont touchés par une diminution
de leurs facultés mentales. Peu de dispositions du droit des incapacités concernent la situation
du majeur protégé en relation avec une société. En vertu des textes, la candidature aux fonctions de
gérant et d'administrateur constitue systématiquement un acte de disposition, alors que l'apport en
société, la reprise d'apport, la modification des statuts, la prorogation et la dissolution du groupement,
les fusion, scission, apport partiel d'actif, l'agrément d'un associé, l'augmentation et réduction de
capital, le changement d'objet social... sont susceptibles d'être qualifiés selon les circonstances de
l'espèce d'actes de disposition (D. nº 2008-1484, 22 déc. 2008).
Selon le régime prévu par la loi, ces actes ne pourront donc pas « être accomplis par le tuteur ou le
curateur sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge » (C. civ., art. 505 et art. 467
pour la curatelle). N'est donc pas totalement exclu le principe de l'exercice de fonctions de direction
par un incapable étant donné que le texte prévoit la qualification de l'acte de candidature.
34. Cass. com., 15 nov. 2011, nº 09-10893 : JurisData nº 2011-025309 ; JCP E 2012, 1001, comm. A. Viandier ; BJS 2012,
p. 122, note A. Couret.
35. Recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micros, petites et
moyennes entreprises
36. Cass. com., 7 févr. 1989, nº 87-16464 : Bull. civ. IV, nº 58 ; JCP E 1989, II 15517, nº 3, obs. A. Viandier et J.-J. Caussain.
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