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CHAPITRE 3 - L'ORGANISATION DES POUVOIRS
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et L. 223-13, al. 5) et selon les modalités prévues par les parties dans les autres formes sociales. Ces
clauses créent une obligation financière de remboursement de la valeur des droits. Pour éviter cette
contrainte, il est possible d'insérer une clause dite de tontine prévoyant de continuer la société entre
les survivants qui se répartiront les droits du défunt.
243. Continuation avec tous ou certains héritiers (et/ou conjoint). Dans les mêmes conditions de
forme, il est possible de stipuler que, en cas de décès de l'un des associés, la société continuera avec
tous les héritiers (et/ou conjoint) ou certains d'entre eux. Le ou les héritiers qui se trouveraient
évincés auront alors droit à la valeur des droits sociaux du défunt en respectant les mêmes exigences
que si la clause impose la continuation avec les seuls associés survivants. Ces clauses présentent un
risque humain lié à la cohabitation avec les héritiers et/ou conjoint. S'il y a transmission aux héritiers,
tant que le partage n'a pas eu lieu, leurs relations sont régies par le régime de l'indivision.
244. Clause de préférence en cas de décès. Pour éviter l'alternative entre se voir imposer des
membres de la famille du défunt ou être tenu de racheter les parts, il est possible de prévoir une
clause de préférence. Lors du décès, les droits sociaux seront proposés aux bénéficiaires de la clause.
À défaut d'être acquis par les bénéficiaires, ils reviendront suivant la rédaction choisie soit aux héritiers
soit aux autres associés s'ils en ont les moyens. Dans les SNC et SARL, le Code de commerce
évoque une stipulation de continuation de la société « avec toute autre personne désignée par les
statuts » (C. com., art. L. 221-15 et L. 223-13).
La Cour de cassation a retenu une interprétation souple de ces textes pour valider une clause statutaire
de SARL qui accordait aux associés survivants la faculté de racheter les parts de l'associé décédé, soit
pour leur compte personnel, soit pour le compte des personnes agréées par eux à condition d'en faire
connaître leur intention dans un délai déterminé47
.
Dans la continuité de cette décision, la clause de préférence en cas de décès devrait être acceptée dans
les SARL et SNC, à condition d'être rédigée sous forme statutaire. Dans les autres formes sociales,
l'absence de disposition légale sur ce sujet risque d'entraîner la nullité de la disposition qualifiée de
pacte sur succession future.
245. Clause d'agrément des héritiers. Pour préparer et anticiper les conséquences du décès d'un
associé, il est possible de prévoir contractuellement les suites du décès. « Au vrai, seule la clause
d'agrément répond aux turpitudes des milieux économiques en ce qu'elle ne fige aucune solution et
préserve la liberté des associés en place »48
. La simple application ou transposition de la clause entre
vifs est dangereuse vu que l'associé cédant ne sera par définition plus là pour voter et que les majorités
devront être adaptées. Néanmoins, l'emploi de certains termes très généraux pourra conduire à appliquer
aux transferts à cause de mort des clauses qui ne l'avaient pas forcément envisagé49
contraintes imposées aux clauses d'agrément des héritiers varieront suivant les formes sociales.
Dans les SARL, en application des contraintes de l'article L. 223-14, alinéa 1er
. Les
du Code de commerce,
« à peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent
être plus longs que ceux prévus » pour l'agrément de tiers extérieurs à la famille « et la majorité exigée
ne peut être plus forte que » pour eux. Comme l'explique Yves Guyon, « la règle est logique car les
associés, le conjoint, les proches parents ou les héritiers ne doivent pas être victimes d'une
47. Cass. com., 2 avr. 1973, nº 72-10237 : JurisData nº 1973-097147 ; Rev. sociétés 1974, p. 81, note Nocquet.
48. Randoux N. et Altide W., « Une friche juridique : la clause d'agrément en cas de décès », JCP N 2016, 1089.
49. Sur les conséquences et le champ d'application lié à l'emploi de terme, PDA, fasc. 40, nº 41.

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