Mémentos - Finances publiques - 25e - 100

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
finances joue un rôle primordial dans l'examen, l'analyse et la discussion du
budget. Au reste, l'article 39 de la loi organique de 2001 précise que, lorsque le projet
de loi de finances est déposé et distribué à l'Assemblée nationale, il est immédiatement
renvoyé à l'examen de la commission chargée des finances.
Le président de chaque commission des finances, qui est actuellement un député de
l'opposition (E. Woerth) et un sénateur de l'opposition (C. Raynal), dirige les débats en
son sein, convoque les ministres et hauts fonctionnaires pour audition et dispose d'une
faculté d'interprétation du règlement de son assemblée afin de régler les éventuels
problèmes de procédure ; en principe, seul le président de l'assemblée concernée a
compétence en ce domaine, mais il délègue son pouvoir de contrôle de la recevabilité
des amendements d'origine parlementaire et s'en remet aux recommandations du président
de la commission des finances, qui sont traditionnellement suivies ; c'est le cas à
l'Assemblée nationale, par exemple, lorsque se pose un problème de recevabilité d'un
amendement budgétaire (le Sénat suit une procédure différente sur ce point) : le président
de la commission statue sur la recevabilité des amendements présentés en commission
par les membres de la commission des finances et conseille le président de l'Assemblée
pour ceux présentés en séance publique.
Chaque commission des finances désigne en son sein des rapporteurs spéciaux,
chargés d'étudier les budgets des différentes missions, budgets annexes et
comptes spéciaux du Trésor et de présenter, au nom de la commission, un rapport
sur ces différents sujets. Les rapporteurs spéciaux prennent connaissance durant le
second trimestre, c'est-à-dire bien avant que le projet de loi de finances ne soit déposé,
du Rapport sur les comptes de la nation qui fait le bilan économique de l'année écoulée
et prévoit les grandes tendances de l'année en cours ; à leur demande, les organismes
de prévision tiennent informés les rapporteurs spéciaux de leurs évaluations tout au
long de l'année. Comme le prévoit l'article 49 de la loi organique de 2001, applicable
depuis 2002, les commissions des finances des deux chambres - et les autres commissions
concernées - adressent des questionnaires au gouvernement avant le
10juillet de chaque année ; 4 000 questions, en moyenne, sont posées chaque
année, avec un taux moyen de réponses de 75% : la loi organique du 12juillet
2005 a prévu qu'il doit y répondre par écrit au plus tard le 10 octobre.
L'article 57 de la loi organique de 2001 dispose que les rapporteurs spéciaux des
commissions des finances, mais aussi leurs présidents et rapporteurs généraux, peuvent
procéder à toutes investigations sur pièces et sur place et à toutes auditions qu'ils
jugent utiles. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif
qu'ils demandent doivent leur être fournis (sous réserve des sujets à caractère
secret liés à la défense, à la sécurité intérieure ou extérieure, au secret de l'instruction
ou au secret médical) ; ils ont également accès aux statistiques et données fiscales,
comme l'a prévu la loi organique du 29 décembre 2021, mais en raison du respect de
la vie privée, le Conseil constitutionnel a refusé cet accès aux agents qu'ils pourraient
désigner (23 déc. 2021, no
2021-831 DC). En cas de refus de communiquer les renseignements
ou documents demandés, le président de la commission des finances
peut demander au juge administratif, statuant en référé, de faire cesser cette
entrave sous astreinte. Pour rares que soient ces initiatives, il faut noter qu'en
février 2000, le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale a opéré un
contrôle sur pièces, et sur place, au ministère des Finances ; son homologue du Sénat,
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