Mémentos - Finances publiques - 25e - 103

CHAPITRE 9 - L'adoption du budget
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sa responsabilité conjointement sur le vote de la première et de la deuxième partie du
projet de loi de finances alors que les dispositions essentielles de la première partie
n'avaient pas encore été adoptées (24 déc. 1979, nº79-110 DC, Loi de finances pour
1980). L'article 42 incorpore cette jurisprudence dans le texte organique.
Le Conseil constitutionnel a toutefois ultérieurement précisé que l'article 40 de la loi
organique de 1959 ne fait pas obstacle à des modifications, lors de l'examen de la
seconde partie, de certaines dispositions de la première partie, dès lors que ces
modifications ne portent pas atteinte aux grandes lignes de l'équilibre défini et
arrêté lors du vote de la première partie (29 déc. 1982, nº82-154 DC, Loi de
finances pour 1983).
3) L'adoption de la seconde partie
Si lors de la discussion de la première partie, le gouvernement est représenté par le
ministre des Finances et/ou du Budget, lors de la discussion de la seconde partie, qui
porte sur les crédits ministériels, chaque ministre dont les crédits sont soumis à examen
doit être présent à la chambre pour expliquer sa gestion et débattre avec les parlementaires
du contenu de son budget. À ce stade, les ministres n'ont plus en face d'eux
que les spécialistes de la question, c'est-à-dire, principalement, le rapporteur
général et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, et les rapporteurs
pour avis des autres commissions. Le ministre des Finances intervient pour sa
part dans la discussion à l'occasion de l'examen des articles relatifs aux services votés
ou aux dispositions permanentes qui contiennent notamment des dispositions fiscales.
Lorsque le projet de loi de finances est adopté dans son ensemble, le texte est adressé
au Sénat qui doit l'adopter au terme d'une procédure identique de discussion. Les
lectures ultérieures du projet de budget, lors desquelles le ministre des Finances représente
le gouvernement, sont plus rapides, car ne restent en discussion que les dispositions
qui n'ont pas été adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
2* LES LIMITATIONS DE LA COMPÉTENCE FINANCIÈRE
DU PARLEMENT
La Constitution, par ses dispositions générales, et la loi organique de 1959, par ses
dispositions particulières, limitent notablement les prérogatives parlementaires en
matière budgétaire : qu'elles soient liées au contenu même de la loi de finances,
qu'elles tiennent aux règles spécifiques de la procédure budgétaire, ou qu'elles résultent
des multiples prérogatives détenues par le gouvernement dans le cadre de la procédure
législative, ces restrictions visent à une préservation de l'équilibre financier que les
parlementaires pourraient être tentés de malmener. Ces contraintes n'empêchent toutefois
pas les assemblées d'exercer leur contrôle sur les dispositions du projet de loi, mais
celui-ci se déroule sur un terrain procéduralement balisé. Les dispositions de la loi organique
de 2001 renforcent le pouvoir d'amendement des parlementaires.
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