Mémentos - Finances publiques - 25e - 117

CHAPITRE 10 - Les ressources
115
montant correspondant à la valeur de la dernière transaction, que par le premier acquéreur
qui ne dispose pas du droit à déduction, généralement les ménages. Lorsque pour
une entreprise, la TVA déductible excède la TVA collectée, celle-ci peut reporter le crédit
dégagé sur les mois suivants ou en demander le remboursement. Le produit perçu in
fine par l'État est donc la TVA nette, constituée de recettes brutes diminuées des
remboursements.
Il existe plusieurs taux de TVA : un taux « super-réduit » de 2% applicables notamment
aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale, ou à la presse, un taux
« réduit » de 5,5 %, qui intéresse essentiellement les produits de première nécessité
(denrées alimentaires, livres), un taux à 10%, applicable aux biens et services (transports
de voyageurs, travaux dans les logements...), et un taux « normal » de 20 %, qui
frappe la plupart des opérations taxables (en Corse et en Martinique, Guadeloupe et
Réunion - la TVA n'est pas applicable en Guyane - les taux sont différents). L'origine
de la TVA versée est en majeure partie issue de la consommation des ménages (les
deux tiers environ), le reste provenant du secteur privé, des administrations et des institutions
de crédit et d'assurance. La France est liée pour ses taux de TVA par la directive
en date du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
b) La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Évaluée à 20,1 milliards d'euros, ce qui équivaut à 4% des recettes fiscales, la TICPE
est un impôt indirect auquel sont soumis les produits pétroliers (carburants, fioul,
gazole...) au stade de la mise en consommation, c'est-à-dire au moment où ils sortent
des entrepôts pétroliers ou des raffineries pour être acheminés vers les réseaux de distribution.
La TICPE est perçue au début du circuit de commercialisation soit à
l'importation directe de l'étranger, soit principalement à la sortie des raffineries
et entrepôts auprès de deux cents redevables environ, agréés par les pouvoirs
publics. La TICPE est un droit spécifique, dont les tarifs, fixés par la loi de finances, sont
définis par unité physique du produit (de volume : franc par hectolitre pour les carburants
ou le fioul domestique ; de masse : franc par quintal pour le fioul lourd ou les
mélanges de gaz utilisés comme carburant) et sont différenciés selon leur nature ou
éventuellement selon leur emploi. Le tarif de la TICPE étant fixé sur des quantités et
non sur les prix, le produit de cette taxe n'est donc en rien influencé par la variation
des prix des carburants. Toutefois les carburants sont également frappés par la TVA :
elle s'applique au prix hors taxes des carburants auquel s'ajoute la TICPE et elle
augmente mécaniquement lorsque le prix de ces carburants est à la hausse. En
moyenne, les taxes (TICPE, TVA...) représentent plus de 60% du prix du litre de carburant,
qui est en France le plus taxé d'Europe, après le Royaume-Uni.
3) Les autres contributions
a) Les autres impôts directs et taxes assimilées
Dans la loi de finances, cette rubrique comprend une vingtaine de recettes évaluées à
23,7 milliards d'euros. Y sont notamment mentionnés les retenues à la source et prélèvements
sur les revenus de capitaux mobiliers (4,1 milliards), l'impôt sur la fortune
immobilière (2,3 milliards) ou le prélèvement de solidarité pesant sur les revenus du
patrimoine et les produits de placements (11,4 milliards).
Mémentos - Finances publiques - 25e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 25e
