Mémentos - Finances publiques - 25e - 123

CHAPITRE 10 - Les ressources
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de modernisation de la gestion des finances publiques du 29 décembre 2021 a prévu
que la loi de finances doit préciser au profit de quelle catégorie de collectivité locale ces
prélèvements ont été institués. Au nombre d'une trentaine environ, les plus significatifs
d'entre eux sont les suivants.
1) La compensation de la réduction des valeurs locatives des locaux
industriels
L'État accorde une réduction aux redevables de certains impôts locaux (taxes foncières
sur les propriétés bâties et contributions foncières des entreprises) à hauteur de 50%
de la valeur locative de leurs locaux industriels : cette compensation représente
3,6 milliards d'euros.
2) Le fonds de compensation pour la TVA
Évalué à 6,5 milliards d'euros, le fonds de compensation pour la TVA compense la TVA
payée par les collectivités locales et les établissements publics locaux sur certaines de
leurs dépenses d'investissement réalisées au cours de l'avant-dernière année ; pour
donner lieu à compensation, les dépenses doivent être réalisées directement par la
collectivité, ou pour son compte, dans le but d'enrichir son patrimoine propre à titre
définitif, ce qui exclut les achats de biens ou de services et les travaux réalisés pour le
compte de tiers. La TVA payée par les collectivités locales lors des opérations est en
grande partie remboursée (16,4 %) par l'État aux collectivités avec un décalage d'un an
ou de deux ans.
3) La dotation globale de fonctionnement
D'un montant de 26,8 milliards d'euros, cette dotation représente le plus important
prélèvement réalisé sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales et bénéficie
aux communes et groupements de communes, aux départements. La DGF intègre
désormais les compensations dues aux régions (et aux autres collectivités locales) en
contrepartie de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle ainsi que
des parts régionales de taxe d'habitation et de droits de mutation à titre onéreux et le
transfert aux départements d'une partie du produit de la taxe sur les contrats d'assurance-automobile.
Elle intègre également une grande partie de la dotation générale de
décentralisation due aux régions et aux départements. Les modalités de calcul de la
dotation globale de fonctionnement attribuée à chaque collectivité bénéficiaire sont
complexes et résultent de l'application de multiples critères. L'aide apportée aux collectivités
et groupements de communes se compose de deux parts : une part forfaitaire et
une part affectée à la péréquation ; la loi de finances pour 2016 se proposait de
réformer (mais cette réforme a été repoussée, comme elle l'a été dans celle de 2017)
les conditions d'attribution de cette dotation aux communes et aux établissements
publics de coopération intercommunale, qui percevront 18 milliards contre 9 pour les
départements. Au titre de la politique de redressement des finances publiques qui
devait aboutir à 50 milliards d'économies globales, la DGF avait été réduite de
1,5 milliard en 2014, 3,7 milliards en 2015, 3,5 milliards en 2016 et 2,4 milliards en
2017 ; cette dotation est aujourd'hui stabilisée.
Elle bénéficie pour 44% aux communes, 24% aux intercommunalités et 32% aux
départements.
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