Mémentos - Finances publiques - 25e - 142

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
ses dépenses dans l'attente de rentrées fiscales : leur encours varie donc tout au long de
l'année, s'accroissant pendant l'été pour diminuer ensuite avec les fortes rentrées
fiscales de fin d'année. Leurs émissions nettes constituent la variable d'ajustement assurant
le bouclage du tableau de financement et selon les années, les souscriptions
peuvent être plus ou moins importantes que les remboursements. En 2014, les remboursements
(406,7 milliards) ont été équivalents aux émissions (408,1 milliards). En 2016,
les remboursements (343,4 milliards) ont été supérieurs aux émissions (324,7 milliards).
En 2018, les émissions (288,2 milliards) ont été inférieures de 13,6 milliards au remboursement
(301,8 milliards). Les intérêts versés annuellement au titre des BTF représentent
environ de 1 à 2 milliards d'euros. En 2019, les émissions (253,9 milliards) ont été inférieures
de 6 milliards au remboursement. Les adjudications pour les BTF ont lieu tous les
lundis.
Pour le reste, les correspondants du Trésor et les autres correspondants apportent
àl'État une ressource supplémentaire dans la mesure où les liquidités d'organismes
publics (établissements publics, collectivités territoriales, Caisse des dépôts et consignations,
La Poste jusqu'en 2003...), ou de personnes morales (associations...) sont déposées
au Trésor (156 milliards d'euros de dépôt fin 2020), qui en a donc l'usage dans
l'année, du moins momentanément puisque ces fonds peuvent être retirés à tout
moment par les déposants. Contrairement aux emprunts ou bons du Trésor en
compte-courant, cette ressource n'est pas négociable sur un marché. Le fonctionnement
des comptes des correspondants est prévu par l'arrêté du 15 septembre 2014.
B - Le régime juridique de l'emprunt
1) L'emprunt, contrat administratif
Contrairement à l'impôt, qui, comme son nom l'indique, est imposé au contribuable,
l'emprunt est fondé sur l'accord du souscripteur puisque, normalement, personne
n'est obligé de souscrire à l'emprunt ; l'article 25,4º de la loi organique de 2001 se
réfère au « contrat d'émission » de l'emprunt, mais il faut souligner la nature particulière
de ce contrat, dont l'État fixe unilatéralement certaines caractéristiques (forme de l'émission,
taux, modalités de remboursement...) : comme dans tout contrat, il y a toutefois
offre, acceptation et accord de volonté, même si ce contrat est un contrat d'adhésion.
La doctrine juridique considère que le contrat d'emprunt présente un caractère administratif:
dans un premier temps, cette qualification reposait sur le critère des clauses
exorbitantes du droit commun,c'est-à-dire sur les clauses qui diffèrent par leur
nature même de celles qui peuvent être stipulées dans un contrat analogue de droit
privé et confèrent ainsi au contrat un caractère administratif (avantages fiscaux, garanties,
indexation... inusuels dans les contrats privés). Le rapprochement progressif des
titres publics et privés et les analogies qu'ils présentent sur le plan de la forme (émissions
obligataires) ou sur celui des avantages consentis aux souscripteurs (financiers,
fiscaux...), a conduit à ne plus déduire le caractère administratif de l'emprunt public de
ses seuls éléments internes (ses clauses exorbitantes), mais d'éléments externes, sa
soumission à un régime exorbitant :l'emprunt est autorisé par la loi de finances, ses
conditions sont obligatoirement fixées par décret, ses modalités techniques définies par
arrêté du ministre des Finances...
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