Mémentos - Finances publiques - 25e - 156

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
A - Les ordonnateurs
1) Les différentes catégories d'ordonnateurs
a) Les ordonnateurs principaux
L'ordonnateur est un décideur au sens où il est l'autorité administrative qui prend la
décision de la dépense et qui ordonne au comptable le paiement de celle-ci. L'article 74
du décret de 2012 précise que les ministres sont ordonnateurs principaux des
recettes et des dépenses du budget général, des comptes spéciaux et des budgets
annexes. Toutefois, les directeurs des services dotés de budgets annexes peuvent se
voir conférer la qualité d'ordonnateur principal.
b) Les ordonnateurs secondaires
Les préfets de département et de région ont été érigés, par les décrets du 10 mai
1982 puis par celui du 29 avril 2004 modifié par celui du 16 février 2010, en ordonnateurs
secondaires uniques pour les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État dans les départements et les régions (sauf pour les décisions liées à l'assiette et au
recouvrement des impôts et recettes publiques), principe rappelé à l'article 75 du décret
de 2012. Une partie significative des crédits ministériels est en effet mise à la disposition
des préfets : par exemple, les crédits d'investissement sont délégués aux préfets, sous
forme d'autorisations d'engagement (suivies de crédits de paiement) qui décident de
leur affectation.
Sont également ordonnateurs secondaires, certains représentants de la France à
l'étranger : par exemple, l'arrêté du 6 février 1997 du ministre des Finances portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires
délégués à l'étranger a conféré la qualité d'ordonnateur secondaire à des ambassadeurs
français (auprès de l'Union européenne, en Espagne, en Allemagne, au Togo, en
Belgique...).
Les présidents des Autorités administratives indépendantes ont également (D. 2012,
art. 75) la qualité d'ordonnateurs secondaires.
Le ministère de la Défense dispose également en province de nombreux ordonnateurs
secondaires militaires, de même que certaines administrations civiles (Justice,
Finances...) ; enfin, certaines fonctions peuvent conduire à être désigné comme ordonnateur
secondaire (directeur d'une École nationale...). S'agissant de l'autorité judiciaire,
le décret du 24 mai 2004 confère la qualité d'ordonnateur secondaire aux premiers
présidents et procureurs généraux de Cour d'appel. L'arrêté du 16 décembre 2009
confère la qualité d'ordonnateur secondaire à des responsables militaires (chefs du
soutien du personnel de bases aériennes, chefs de corps d'écoles militaires...).
c) Les ordonnateurs délégués
Le décret du 27 juillet 2005 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature
permet aux ministres de donner délégation aux membres de leur cabinet (directeur,
chef de cabinet et leurs adjoints). Les agents supérieurs de l'administration
(directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs) ont compétence, à
compter de leur nomination pour signer toutes ordonnances de paiement, de virement
ou de délégation et tous ordres de recettes. Des ordonnateurs suppléants peuvent
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