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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
« administratif » (ainsi nommé pour le distinguer du débet « juridictionnel » pouvant
être prononcé par la Cour des comptes), peut être attaqué par le comptable devant le
juge administratif. Le comptable qui a réparé de ses deniers le préjudice causé par l'un
de ses subordonnés, ou par un autre comptable, dispose toutefois contre eux d'une
action récursoire. En vertu de l'arrêté du 30 décembre 1992, les débets sont recouvrés
par la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor.
L'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a modifié
l'article 60 de loi de finances pour 1963 et prévu que la responsabilité du comptable
sera différemment engagée selon que les manquements constatés auront ou
non causé un préjudice financier à l'organisme public concerné. Lorsqu'il n'ya
pas préjudice financier, le juge des comptes peut obliger le comptable à s'acquitter
d'une somme arrêtée en tenant compte des circonstances, dont le montant maximal
est fixé par le décret du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du
cautionnement du comptable.
Dans un arrêt du 29 janvier 2013 portant sur les comptes du Conservatoire du Littoral, la
Cour des comptes avait estimé que ce plafond s'appliquait à chaque retenue à
l'encontre du comptable et qu'il était donc possible de prononcer plusieurs sommes
non rémissibles pour le même exercice : sur pourvoi en cassation du ministre, le Conseil
d'État a estimé que la Cour des comptes n'avait pas commis d'erreur de droit et validé
son interprétation (CE, 21 mai 2014, Ministre chargé du Budget).
Lorsqu'il y a préjudice financier ou que, par le fait du comptable, l'organisme public a dû
procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers, le comptable a
l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante.
Lorsque le Ministère public près le juge des comptes requiert l'instruction d'une
charge à l'égard du comptable, celui-ci a la faculté de verser immédiatement de ses
deniers personnels une somme égale soit au montant de la perte subie, de la dépense
irrégulièrement payée, de l'indemnité versée à un autre organisme public ou à un tiers,
ou de la valeur du bien manquant. Le juge administratif estime que le préjudice financier
ne peut résulter de la seule méconnaissance de règles formelles comme l'exacte imputation
budgétaire de la dépense ou l'existence du visa du contrôleur budgétaire devant
être contrôlée par le comptable : ainsi, a été annulé pour erreur de droit un arrêt de la
Cour des comptes jugeant qu'en l'absence de visa sur un document était caractérisée
l'existence d'un préjudice financier résultant de paiements irréguliers alors que le seul
défaut de vérification du visa du contrôleur budgétaire par le comptable n'est pas, en
lui-même, de nature à causer un préjudice financier à l'organisme public concerné (CE,
6 déc. 2019, M. Bailloux).
Compte tenu de l'étendue de leur responsabilité, l'article 60 de la loi de finances du
23 février 1963 a prévu qu'avant d'être installés dans leur poste, les comptables publics
sont tenus de constituer des garanties. Le décret du 2 juillet 1964 modifié relatif à la
constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics prévoit
que la garantie peut consister en un cautionnement, déposé par le comptable à la
Caisse des Dépôts et Consignations, et dont le montant est fixé par le ministre des
Finances en fonction de l'importance du poste géré ; l'arrêté du 2 février 2018 portant
fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la Direction générale
des finances publiques prévoit que le cautionnement est déterminé par application
d'un coefficient au montant du traitement annuel brut attaché à l'indice le plus élevé
afférent à la catégorie de comptables concernée : par exemple pour un contrôleur

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