Mémentos - Finances publiques - 25e - 169

CHAPITRE 13 - La séparation des ordonnateurs et des comptables
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2) Le recouvrement des impôts indirects
En matière d'impôts indirects, la séparation entre ordonnateur et comptable est pratiquement
inexistante et supprime les phases préliminaires d'assiette et d'émission de
titre de perception, le comptable recouvrant directement les recettes : les impôts
indirects (TVA, TIPP, droits de douanes...) sont en effet calculés par le redevable qui
les paie au comptant en même temps qu'il effectue sa déclaration. Toutefois, en cas
de litige avec le contribuable, un titre de recette exécutoire est adressé au contribuable
et les comptables compétents assurent le recouvrement forcé.
Le recouvrement est opéré par les comptables d'une même administration financière,
c'est-à-dire, dans la plupart des cas et pour les impôts les plus importants en volume,
soit la Direction générale des impôts, soit la Direction générale des douanes et des
droits indirects.
Le décret du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la comptabilité
publique de l'exercice de certaines compétences de la Direction générale des douanes
et droits indirects a prévu que l'assiette et le recouvrement des contributions indirectes,
droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles sont transférés,
dans certaines localités et circonscriptions administratives, dont la liste est
fixée par arrêtés ministériels, aux trésoreries et trésoreries générales (directions départementales
ou régionales des finances publiques). La Direction générale des finances
publiques est compétente pour le recouvrement de la TVA interne et intracommunautaire,
par exemple ; la Direction générale des douanes et des droits indirects recouvre
pour sa part la TVA sur les marchandises extracommunautaires, la TVA sur les produits
pétroliers, la TICPE, les taxes sur les tabacs et alcools...
3) Le recouvrement des autres recettes
Les recettes domaniales sont recouvrées par les comptables de la Direction générale
des finances publiques, mais les recettes résultant des ventes de coupes de bois sont
perçues par le comptable de l'Office national des forêts ou par les comptables du Trésor.
Le recouvrement des condamnations pécuniaires (amendes civiles, pénales, administratives,
fiscales, frais de justice...) est poursuivi, comme le prévoient les articles 108
et suivants du décret de 2012, selon des procédures particulières précisées par le décret
du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
par les comptables directs du Trésor (avertissement, mise en demeure,
hypothèque...).
4) Les exceptions au recouvrement
Lorsqu'une recette non fiscale, non domaniale ou qui ne présente pas le caractère d'une
condamnation pécuniaire n'a pu être recouvrée par le comptable pour des raisons indépendantes
de sa volonté et rendant impossible le recouvrement (débiteur insolvable,
introuvable...), l'article 124 du décret de 2012 modifié dispose que l'admission en
non-valeur de la créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur concerné.
Pour les créances fiscales, les comptables secondaires peuvent proposer leur admission
en non-valeur au directeur départemental des finances publiques : comme le prévoit le
décret du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions
d'admission en non-valeur des comptables secondaires, lorsque le montant de la
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