Mémentos - Finances publiques - 25e - 176

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
perception de fonds : il encaisse, dans les mêmes conditions qu'un comptable, les
recettes réglées par les redevables par versement en numéraire (jusqu'à 300 euros), par
remise de chèques ou par versement ou virement à un compte. Les chèques doivent être
remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur perception ou, à titre exceptionnel
et lorsque l'activité de la régie l'impose, sous huitaine. Les régisseurs de recettes
sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est
mentionné dans l'acte constitutif de la régie.
Les régisseurs doivent justifier et verser au comptable assignataire, au moins une
fois par mois, les recettes qu'ils ont encaissées.
2) Les régies d'avances
a) La nature des dépenses
La régie d'avances consiste, pour le comptable assignataire, à faire une avance de
fonds au régisseur, afin que ce dernier puisse payer certaines dépenses ; l'article 10
du décret du 26 juillet 2019 prévoit que les dépenses de matériel et de fonctionnement
peuvent être payées par un régisseur d'avances lorsqu'elles n'excèdent pas une
somme fixée à 750 euros par opération, par l'arrêté du 20 juillet 1992 (fournitures,
frais de carburant et d'entretien des véhicules administratifs, frais postaux, abonnements
à des revues, frais de réception...).
Peuvent également être payées par un régisseur d'avances les dépenses liées à la rémunération
des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, les secours
urgents et exceptionnels, les frais de mission et de stage et les avances sur ces frais,
et pour les opérations à l'étranger toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement
du service.
Par dérogation accordée par le ministre du Budget, certaines autres dépenses peuvent
être payées par un régisseur d'avances : par exemple, l'arrêté modificatif du 5 avril
2016 relatif à la création d'une régie auprès de la Direction générale de la sécurité intérieure
fixe le montant de l'avance consentie au régisseur à 600 000 euros ; elle est
notamment destinée aux frais d'investigation, de renseignement, de protection et
d'intervention à hauteur de 200 000 euros par décision d'attribution.
Le montant de l'avance mise à la disposition du régisseur est fixé par le texte
institutif de la régie : le décret de 2019 précise que le montant de l'avance ne
peut excéder le quart du montant des dépenses prévisibles annuelles à payer par
le régisseur, sauf dérogation du ministre du Budget ; elle est versée par le comptable
assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
b) Les opérations du régisseur
Les régisseurs paient les dépenses par virement, mandat, en numéraire ou par carte de
paiement.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées à l'ordonnateur,
pour transmission au comptable assignataire, selon une périodicité fixée dans
l'acte institutif de la régie mais cette remise intervient au moins une fois par mois.
L'ordonnancement intervient pour le montant des dépenses reconnues régulières.
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