Mémentos - Finances publiques - 25e - 177

CHAPITRE 14 - Les aménagements à la séparation...
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2* LE CONTRÔLE DES RÉGIES
Bien que ne disposant pas de la qualité de comptable public, le régisseur manie des
fonds publics et comme tel, sa gestion est susceptible d'être assujettie à de multiples
contrôles, au même titre qu'un comptable. Le régime de sa responsabilité est au reste
assez proche de celle des comptables, étant observé que la responsabilité d'un
comptable assignataire peut être engagée pour une faute commise par un régisseur.
A - Les contrôles internes
1) Par le comptable assignataire
Les régisseurs, qui sont astreints à tenir une comptabilité qui doit faire ressortir à
tout moment la situation de l'encaisse pour les régies de recettes, et la situation de
l'avance reçue pour les régies d'avance, sont soumis aux contrôles du comptable assignataire
auprès duquel ils sont placés. Le contrôle du comptable, qui peut s'exercer
sur pièces et sur place, porte sur l'ensemble des opérations de recettes et dépenses
effectuées pour son compte par le régisseur, sur leur régularité et leur conformité au
texte institutif de la régie, et compte tenu de leur importance, sur les pièces justificatives
et les délais de remise de celles-ci.
Le régisseur qui cesse ses fonctions peut demander un certificat de libération définitive
des garanties qu'il a constituées (cautionnement) sous la condition, pour une régie
de recettes, d'avoir versé au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées et
de ne pas avoir été constitué en débet ; pour une régie d'avances, d'avoir justifié de
l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, que ces justifications aient
été admises par le comptable, et de ne pas avoir été constitué en débet. Le certificat de
libération définitive est délivré par le comptable, qui dispose de six mois pour se
prononcer sur la demande. Passé ce délai, le comptable assignataire ne peut refuser
le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur. Le certificat
sera accordé dès l'apurement du débet.
2) Par les autres autorités de contrôle
Le régisseur est également soumis au contrôle de l'ordonnateur auprès duquel il est
placé, mais sans méconnaître l'importance de cette possibilité, notamment pour les
ordonnateurs secondaires, force est de reconnaître que c'est surtout le comptable,
premier intéressé par la gestion du régisseur, qui exerce le contrôle le plus scrupuleux.
L'article 16 du décret de 2019 dispose que les régisseurs sont également soumis aux
vérifications de l'Inspection générale des finances et à celles des autorités habilitées
à contrôler sur place le comptable assignataire et l'ordonnateur (directeur départemental
des Finances publiques notamment), sans préjudice d'une mise en cause devant
la Cour de discipline budgétaire et financière.
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