Mémentos - Finances publiques - 25e - 178

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
B - La responsabilité des régisseurs
L'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 pose le principe de la soumission des
régisseurs aux règles, obligations et responsabilité des comptables ; les conditions de
cette responsabilité sont fixées par le décret du 5 mars 2008 modifié relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : celle-ci concerne la garde
et la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés, le
maniement des fonds et mouvements de comptes de disponibilité, la conservation des
pièces justificatives et la tenue de la comptabilité des opérations. Un régisseur peut
également voir sa responsabilité engagée à un autre titre et à l'issue d'une procédure
différente en cas de gestion de fait. Le décret de 2019 (article 6) prévoit que le régisseur
est personnellement et pécuniairement responsable des opérations réalisées en
son nom et pour son compte par les mandataires.
La responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d'une procédure amiable
par l'émission d'un ordre de versement, émis après avis du comptable public assignataire,
par l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel le régisseur est placé.
Le régisseur peut, dans un délai de quinze jours, solliciter un sursis de l'autorité qui a
émis l'ordre de versement. Cette autorité se prononce dans le mois : passé ce délai, le
sursis est réputé accordé. Le sursis est d'une durée d'un an.
Si le régisseur n'a pas acquitté la somme réclamée ou s'il n'a pas sollicité ou obtenu
un sursis, un arrêté de débet est pris à son encontre en remplacement de l'ordre
de versement.
Le régisseur mis en débet peut demander au ministre du Budget la remise
gracieuse des sommes mises à sa charge. Le ministre statue après avis de l'ordonnateur
concerné et du comptable assignataire. Les prélèvements sur les cautionnements
sont effectués à la diligence du comptable qui a pris en charge l'arrêté de débet.
Pour certaines remises gracieuses (collectivités et établissements publics locaux, établissements
publics locaux d'enseignement), l'arrêté du 12 février 2015 modifié par celui du
28 novembre 2018 donne aux directeurs départementaux des finances publiques le
pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise.
Par arrêté en date du 6 juillet 2009, le ministre de la Justice a délégué aux premiers présidents
et procureurs généraux des Cours d'appel la compétence de prendre des ordres
de versement à l'encontre des régisseurs et de statuer sur les demandes de sursis de
versement en demandes gracieuses de débet jusqu'à 200 000 euros.
En cas de force majeure, le régisseur peut saisir l'autorité compétente pour le mettre en
débet : celle-ci constate par arrêté la force majeure.
BIBLIOGRAPHIE
BOURRILON (M.), « Les régies d'avances et de recettes des organismes publics », Cah. de la
fonction publique, février 1993, p. 13 ; « Les régies d'avances et de recettes des organismes
publics - État et établissements publics », Rev. Trésor 1994, p. 30.
GROPER (N.), « Commentaire de l'arrêt Université Joseph-Fourier », AJDA 2005, p. 1346.
LASCOMBE (M.), VANDENDRIESSCHE (X.), «Commentaire de l'arrêt Blémont », Rev. Trésor 1997, p. 738.

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