Mémentos - Finances publiques - 25e - 183

CHAPITRE 15 - La sanction à la séparation des ordonnateurs et des comptables 181
comptables de fait des deniers de l'État (pour une somme totale de 7 938 931 euros) du
chef d'opérations effectuées par l'association Carrefour du Développement (C. comptes,
30 sept. 1992, Nucci, Chalier, Trillaud et Association Carrefour du Développement);
cette association, dont le trésorier était le chef de cabinet du ministre, avait été
constituée pour préparer l'organisation d'un sommet franco-africain de chefs d'État et
avait bénéficié à cet effet de plus de 12 213 740 euros de subventions de l'État, dont
une partie importante avait été détournée de son objet et utilisée par les intéressés à
d'autres fins moins avouables.
2) Les personnes morales
Dans la plupart des cas, les personnes morales de droit privé déclarées comptables de
fait sont des associations ; leurs dirigeants, s'ils ont pris personnellement part aux irrégularités,
et tous les coauteurs de celles-ci (ordonnateurs, comptables, agents de
l'administration...) sont souvent déclarés conjointement et solidairement comptables de
fait avec l'association.
Par exemple, les responsables d'un service du Muséum national d'histoire naturelle, qui
avaient créé une association tirant l'ensemble de ses ressources des produits de l'activité
de ce service (vente de publications, contrats...) ont été, ainsi que l'association ellemême,
déclarés conjointement et solidairement comptables de fait pour ingérence
dans le recouvrement de recettes appartenant au Muséum, encaissées en lieu et place
du comptable public de l'établissement (C. comptes, 28 sept. 1994, Société pour
l'inventaire de la faune et de la flore, Groult de Beaufort et Morin).
De la même façon, la Cour des comptes a déclaré la gestion de fait dans l'affaire dite de
l'Opéra de Paris : une association, à la demande et pour le compte de l'Opéra, vendait de
façon exclusive des abonnements et des places individuelles de théâtre à des tarifs
majorés pour les spectacles dits « de première » ; l'association reversait au comptable
public de l'Opéra le prix de la billetterie à sa valeur faciale, mais conservait et plaçait les
suppléments de tarifs. La Cour des comptes a déclaré conjointement et solidairement
comptables de fait l'association, ses président, vice-président et trésorier ainsi que le
directeur de l'Opéra de Paris : le produit de la vente des billets de théâtre ayant le caractère
de deniers publics, les protagonistes de cette affaire s'étaient ingérés dans le recouvrement
de recettes publiques et avaient détenu et manié sans habilitation régulière des
deniers publics (C. comptes, 10juill. 1995, Association pour le rayonnement de l'Opéra
de Paris et autres).
Les associations ne sont toutefois pas les seules personnes morales à pouvoir être accusées
de gestion de fait : même si les exemples sont plus rares, les entreprises,qu'elles
soient publiques ou privées, peuvent être déclarées comptables de fait ; par exemple, la
Cour des comptes a engagé une procédure de gestion de fait à l'encontre d'une société,
filiale d'une entreprise publique, qui, recourant aux prestations d'un service de l'État,
prenait en charge directement des dépenses de fonctionnement de ce service au lieu
de régler les prestations par voie de fonds de concours : les fonds conservés par la
société et utilisés par elle étaient destinés à la caisse d'un comptable public
(C. comptes, 19 nov. 1992, Rapport particulier nº1991 - 285 - OC).
Les personnes morales de droit public peuvent également être déclarées comptables
de fait, généralement de manière conjointe et solidaire avec d'autres coauteurs des irrégularités
: par exemple, dans l'arrêt précité rendu par la Cour des comptes le 11 mai
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