Mémentos - Finances publiques - 25e - 196

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
incompatible avec les objectifs de maîtrise de la dépense, le contrôleur peut proposer au
ministre auprès duquel il est placé d'inscrire, dans le document de programmation
budgétaire initiale de l'année suivante, un renforcement des contrôles.
3) Les moyens du contrôleur financier
a) Le visa et l'avis préalable
Le contrôleur examine les projets d'actes soumis à son visa ou à son avis préalable au
regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de
l'exactitude de l'évaluation et de leur impact sur les finances publiques, et il reçoit à cet
effet toutes les pièces justificatives.
Le refus de visa, ou d'avis préalable, ne peut être fondé sur un motif de légalité d'un
projet d'acte : le contrôleur apprécie la régularité d'un acte, pas sa légalité, sur laquelle
le juge administratif peut seul se prononcer.
Toutefois, les projets d'actes de recrutement et de gestion des personnels, lorsqu'ils sont
de nature à comporter, pour l'année en cours ou pour les années suivantes, des conséquences
budgétaires importantes, sont examinés, au regard des dispositions statutaires
ou indemnitaires. Les arrêtés ministériels prévoient les opérations et les seuils qui déterminent
la procédure de visa ou d'avis préalable : par exemple, sont soumis au visa les
marchés d'informatique ou de télématique compris entre 500 000 et 1 million d'euros,
les marchés de travaux, d'acquisition de matériel (mobiliers ou fournitures), d'entretien
ou de maintenance compris entre 1 million et 1,5 million d'euros, les autorisations de
recrutement (concours, examens professionnels...) et les titularisations. Sont en
revanche soumis àl'avis préalable les avancements de grade, promotions, compléments
de rémunération principales...
Il ne peut être passé outre un refus de visa que sur autorisation du ministre du
Budget saisi par le ministre concerné. Un avis préalable défavorable ne lie pas le
responsable de programme ou le responsable du service : lorsque ce dernier décide de
ne pas se conformer à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur financier des
motifs de sa décision. Le contrôleur financier doit procéder dans les plus brefs
délais à l'examen de la demande de visa ou d'avis préalable, et au plus tard
dans le délai de quinze jours. Si à l'issue de ce délai, aucun visa ou avis n'est délivré,
l'autorité administrative compétente peut utiliser les crédits ou engager la dépense
conformément à sa proposition, sauf si le contrôleur financier a demandé par écrit,
dans ce délai, des informations ou documents complémentaires nécessaires à son
instruction : dans ce cas, un nouveau délai de quinze jours court à compter de la production
des informations ou documents demandés. Pour les actes de dépenses soumis à
l'avis préalable, la demande d'information ou de documents complémentaires suspend
le délai d'examen jusqu'à leur production.
La Cour des comptes a noté que pour les administrations centrales, les contrôleurs financiers
délivrent 65 000 visas par an, qui concernent essentiellement (47 000) les dépenses
de personnel et elle estime qu'il serait possible d'en diminuer sensiblement le nombre.
b) Le contrôle a posteriori
Le contrôleur financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori
qu'il arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'il transmet au ministre
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