Mémentos - Finances publiques - 25e - 197

CHAPITRE 16 - Les contrôles internes
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avant le 1er mars ; il peut toutefois, indépendamment de ce programme, procéder au
contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis préalable (D. 2012,
art. 101), pour lequel l'ordonnateur est tenu de lui communiquer tous les documents
nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle. Cette sorte de droit d'évocation
s'exerce après le paiement de la dépense.
B - Le comptable
1) Le contrôle de la régularité budgétaire
En sa qualité de payeur, le comptable public exerce une fonction de contrôleur de la
régularité de l'ordre de paiement, ce qui signifie qu'il apprécie cette régularité du
seul point de vue budgétaire et comptable et non au regard de sa conformité à
des dispositions législatives ou réglementaires générales, ce qui le conduirait à se
substituer au juge de la légalité. Le juge administratif considère en effet que le
comptable exerce un contrôle de régularité, pas de légalité de la validité des créances
(CE, 5 févr. 1971, Balme ; 21 oct. 2009, ministre du Budget, des Comptes publics et de
la Fonction publique ; 13 nov. 2019, nº 421299).
Les articles 19 et 20 du décret du 7novembre 2012 portant règlement général sur la
comptabilité publique encadrent la mission de contrôle qui lui incombe en prévoyant
que le comptable, avant paiement, doit vérifier la qualité de l'ordonnateur, la disponibilité
des crédits, l'exacte imputation des dépenses, le caractère libératoire du règlement
et la validité de la créance : le contrôle de cette dernière porte sur la justification du
service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, la production des justifications et
l'intervention préalable des contrôles, c'est-à-dire l'existence du visa du contrôleur financier
; il faut noter à cet égard que l'article 6 de la loi du 10 août 1922 prévoit qu'une
ordonnance non revêtue du visa du contrôleur financier est nulle et sans valeur pour le
comptable.
Pour les dépenses déconcentrées de l'État, le rôle du comptable se trouve d'une certaine
façon facilité par le fait que le directeur régional des Finances publiques - et, par délégation
de celui-ci, de département - exerce, outre une fonction de comptable public, celle
de contrôleur financier et intervient donc, à un double titre, lors des deux phases
d'engagement et de paiement.
Aucun délai n'est fixé au comptable pour réaliser son contrôle et s'il estime la dépense
régulière, il vise l'ordonnance (« vu, bon à payer »).
2) Le refus de paiement et la réquisition
Lorsqu'il estime qu'une somme a été irrégulièrement ordonnancée, le comptable
suspend le paiement et notifie sa décision à l'ordonnateur.
L'ordonnateur peut passer outre au refus du comptable en lui adressant un
ordre de réquisition :l'ordre de réquisition est transmis par le comptable au ministre
des Finances, qui l'adresse à la Cour des comptes, si l'ordonnateur relève de la compétence
de la Cour de discipline budgétaire et financière. La procédure de réquisition
permet de dégager la responsabilité du comptable, comme le prévoit l'article 60.I
de la loi de finances du 23 février 1963, l'ordonnateur engageant alors la sienne.
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