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appartient d'assurer, ces diligences ne pouvant être dissociées du jugement des
comptes » (CE, ass., 27 oct. 2000, Desvignes).
Pour être contrôleur financier, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel n'en est
pas moins comptable et peut, à ce titre, voir sa responsabilité engagée devant la Cour de
comptes : par exemple, un contrôleur a été déclaré débiteur de l'État, pour un montant
de 315 000 euros environ, pour le paiement (irrégulier) de remboursements de personnels
mis à disposition par le Commissariat de l'énergie atomique en l'absence de support
juridique (C. comptes, 27juill. 2017, Contrôleur budgétaire et comptable ministériel
placé auprès du ministre de l'Éducation)
La procédure de jugement des comptes est inquisitoire, écrite, contradictoire et secrète.
Le caractère inquisitoire de la procédure signifie que c'est la Cour qui dirige la procédure
et dispose à cet effet de larges pouvoirs d'investigation : elle est habilitée à se faire
communiquer tous documents relatifs à son contrôle et ses rapporteurs peuvent
procéder à des investigations sur pièces et sur place (documents, enquêtes, expertises...).
La procédure est écrite, dans la mesure où les échanges entre le contrôleur et le
contrôlé se déroulent par échange de correspondances (questionnaires, demandes de
pièces complémentaires...), même si le rapporteur de la Cour peut compléter cette
procédure écrite par des entretiens avec le comptable qui peut également s'exprimer
oralement à l'audience.
La procédure est contradictoire, tout d'abord au stade de l'instruction : le magistrat
rapporteur échange des correspondances et peut avoir des auditions avec le comptable.
Le magistrat rapporteur établit un rapport d'instruction, qui est un document de travail
interne à la Cour, et une contre-instruction est effectuée par un conseiller-maître qui
s'assure que les observations et propositions du rapporteur sont fondées.
La procédure est secrète au sens où l'instruction n'est pas publique. Sous l'influence des
décisions de la CEDH relatives au droit à un procès équitable, la procédure a évolué.
Ainsi, la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales
des comptes et son décret d'application du 19 décembre 2008 portant réforme
des procédures prédictionnelles devant ces juridictions, prévoient que si le Procureur
général conclut à l'absence de charge, le comptable pourra être déchargé de sa
gestion par une simple ordonnance rendue par le président de chambre ;si à
l'inverse, il conclut à l'existence de charges, il devra désormais prendre un réquisitoire,
communiqué au comptable concerné afin que celui-ci sache ce qui lui est reproché et
puisse organiser sa défense avant tout jugement. À compter de ce réquisitoire, la procédure
devient contentieuse et pleinement contradictoire : l'instruction repose sur des
échanges avec le comptable, par écrit, et s'il le demande, par oral. La juridiction
ne rendra donc un jugement qu'àl'issue de cette instruction contradictoire, après la
rédaction par le rapporteur d'un second rapport à fin de jugement et au vu des conclusions
du ministère public.
Pour éviter la longueur excessive des procédures contentieuses pour laquelle la France a
été condamnée (CEDH, 1er
juin 2004, Richard Dubarry contre France) la procédure dite
du « double arrêt » a été supprimée : la Cour des comptes rend désormais un seul
arrêt.
Dans sa décision Martinie (CEDH, 12 avril 2006, Martinie contre France), la Cour européenne
des droits de l'homme soulignait que le caractère contradictoire d'une procédure
supposait que les comptables (patents ou de fait) puissent solliciter une audience

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