Mémentos - Finances publiques - 25e - 219

CHAPITRE 17 - Les contrôles juridictionnels
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L'article 14 de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la
sécurité sociale prévoit que la Cour peut être saisie par les commissions parlementaires
saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale de toute question
relative à l'application de ces lois et procède dans ce cadre aux enquêtes sur les organismes
soumis à son contrôle.
Les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (art. 58)
ont très sensiblement accru les missions d'assistance de la Cour. Ainsi la Cour a l'obligation
de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le
rapporteur général de la commission des finances de chaque Assemblée dans le
cadre des missions de contrôle de l'exécution des lois de finances et d'évaluation de
toute question relative aux finances publiques qui leur sont dévolues. Ainsi, le président
de la commission des finances de l'Assemblée nationale a chargé la Cour,
en 2011, d'une enquête sur la redéfinition des zones de compétences entre
police et gendarmerie et la mutualisation entre les deux forces, rapport remis
en octobre 2011. La même année, le président de la commission des finances du
Sénat a chargé la Cour d'une enquête sur le bilan de la fusion Trésor-Impôts,
rapport remis en octobre 2011, ou sur les frais de justice, rapport remis en
septembre 2012. En 2013, des rapports ont été produits sur la rémunération des militaires
et sur les péages autoroutiers à la demande de la commission des finances de
l'Assemblée nationale ; en 2014, à la demande de la même commission, la Cour a
produit un rapport sur le Défenseur des Droits et en 2019, sur l'externalisation du
soutien aux forces en OPEX ou en 2021 sur les rémunérations des agents publics en
arrêt maladie. En 2015, à la demande de celle du Sénat, la Cour a produit un rapport
sur le recours par l'État aux consultants extérieurs ; en mars 2016, sur la Journée
Défense et Citoyenneté et en 2019, sur la dette des entités publiques.
Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un
délai de huit mois. La Cour doit également déposer au Parlement un rapport sur
l'exécution de l'exercice antérieur conjoint au dépôt du rapport sur l'évolution de
l'économie nationale et les orientations des finances publiques que le gouvernement
doit présenter à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques ; en outre, la
Cour doit déposer un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances
sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative, dont la ratification
est demandée dans ledit projet de loi de finances. Enfin, depuis 2006, la Cour dépose
un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement relatif aux résultats de l'exécution
de l'exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par
mission et par programme l'exécution des crédits. Une disposition de la loi organique
du 1er
août 2001 avait également prévu que la Cour des comptes devait transmettre
pour avis son programme annuel de contrôles aux présidents et rapporteurs généraux
des commissions des finances, mais le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition
portait atteinte à l'indépendance de cette juridiction et n'était de ce fait pas
conforme à la Constitution (25juill. 2001, nº2001-448 DC).
La loi du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de
contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques a prévu
que l'assistance apportée au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques
publiques permet aux présidents de chambre de saisir la Cour d'une demande d'évaluation,
soit de leur propre initiative, soit à la demande d'une commission permanente,
soit de toute instance permanente créée au sein d'une chambre pour procéder à
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