Mémentos - Finances publiques - 25e - 225

CHAPITRE 17 - Les contrôles juridictionnels
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pour les intéressés : cette différence de situation justifie pour le Conseil cette différence
de traitement (Cons. const., 2 déc. 2016, no
2016-599 QPC, Sandrine A.).
Enfin, ne sont pas justiciables de la Cour les administrateurs qui n'exercent ni fonctions
de présidence, ni fonctions rémunérées, dans les organismes de protection sociale ou
dans des associations de bienfaisance assujettis aux contrôles de la Cour des comptes
ou des chambres régionales des comptes.
b) Les limites de l'immunité juridictionnelle
L'article 78 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à
la transparence de la vie économique et des procédures publiques (CJF, art. L. 312-2) a
toutefois prévu que les élus locaux (maires et adjoints, présidents et vice-présidents
d'assemblées délibérantes locales) seraient justiciables de la Cour à raison d'actes
commis dans l'exercice de leurs fonctions dans trois cas : lorsque leurs agissements
auront entraîné la condamnation de la collectivité ou de l'établissement public à une
astreinte consécutive à l'inexécution totale ou partielle ou à l'exécution tardive d'une
décision de justice ; lorsque la collectivité ou l'établissement public auront été condamnés
par une décision de justice au paiement d'une somme d'argent, dont le montant est fixé
par la décision, et que cette somme n'aura pas été mandatée sous deux mois ; enfin,
lorsque ces élus engagent leur responsabilité à l'occasion d'un ordre de réquisition du
comptable en vue d'un règlement qui accorde à autrui un avantage injustifié. Le
Conseil constitutionnel a confirmé cette injusticiabilité, hors ces trois cas, des élus
locaux, ainsi que celle des ministres (2 déc. 2016, nº2016-599 QPC, Sandrine A.).
Les élus locaux sont également susceptibles d'être jugés par la Cour lorsque leur
responsabilité est mise en cause à l'occasion de fonctions connexes à leur mandat :
par exemple, par des arrêts du 23 février 1994 et du 13 juin 2003, des élus communaux
ont été condamnés par la Cour en leur qualité de PDG de sociétés d'économie mixte
locales ; de la même façon, par un arrêt du 7 décembre 1994, la Cour a condamné un
conseiller général en sa qualité de président d'un comité départemental du tourisme.
Aucun texte, dans ces hypothèses, n'impose de choisir le dirigeant de ces organismes
parmi les élus locaux qui y siègent.
2) Les personnes justiciables de la Cour
Sont susceptibles d'être jugés par la Cour, les membres des cabinets ministériels, les
fonctionnaires ou agents civils ou militaires de l'État et des collectivités territoriales et
les représentants, administrateurs ou agents des organismes soumis au contrôle
de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. Cette énumération
est assez large et la Cour de ce fait peut juger des ordonnateurs (même si les principaux
échappent à sa juridiction), des administrateurs, mais aussi des comptables
(patents ou de faits) pour des infractions commises à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions, voire des contrôleurs financiers. En outre, les parlementaires peuvent être
justiciables de la Cour : la loi organique du 8 septembre 2017 pour la confiance dans la
vie politique a prévu (art. 3) que le bureau de chaque assemblée parlementaire doit vérifier
les conditions de cumul de rémunérations publiques des parlementaires.
Le Président de la chambre concernée peut déférer les faits correspondants au ministère
public près la Cour de discipline ; le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions
étaient conformes à la Constitution bien qu'elles ne présentent pas de caractère
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