Mémentos - Finances publiques - 25e - 228

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
qu'ils avaient recruté dans des conditions irrégulières des sages-femmes ; bien que les
modalités de rémunération de ces personnels contractuels aient constitué un avantage
injustifié ayant entraîné un préjudice pour l'hôpital, la Cour a décidé de ne prononcer
aucune sanction compte tenu du contexte particulier, des difficultés de recrutement et
de fidélisation du personnel susceptibles de mettre en question la continuité et la qualité
du service public et de la transparence dans laquelle les décisions ont été prises (CDBF,
16 nov. 2016, Centre hospitalier de Givors).
La Cour distingue la violation des règles d'exécution des dépenses publiques de l'octroi
d'un avantage injustifié : ainsi, un président de société d'économie mixte locale qui, sans
avoir préalablement obtenu l'autorisation du conseil d'organisation, licencie lui-même le
directeur général de la société et signe avec lui une transaction lui accordant une indemnité,
viole les règles d'exécution des dépenses publiques, mais ne lui octroie pas pour
autant un avantage injustifié (CDBF, 13 oct. 2015, SADEV 94).
3) Les infractions au respect de la chose jugée
La loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et
àl'exécution des jugements par les personnes morales de droit public a créé deux infractions
réprimées par la Cour : le manquement aux règles relatives à l'engagement et à
l'ordonnancement des dépenses résultant d'une décision de justice passée en force de
chose jugée condamnant l'administration pécuniairement, d'une part, et d'autre part,
les agissements d'un agent qui auront entraîné la condamnation de l'administration à
une astreinte pour inexécution de la chose jugée.
Il convient de signaler que la responsabilité des dirigeants ou chefs de service, en
l'absence de toute infraction de leur part, peut néanmoins être engagée pour des irrégularités
commises par leurs subordonnés ; pour avoir manqué à l'obligation de
surveillance de leurs agents, ils sont susceptibles d'être, comme ces derniers, sanctionnés
par la Cour.
E - La procédure et les sanctions
1) La procédure
La saisine de la Cour est adressée au Procureur général, qui peut décider du classement
ou transmettre le dossier au président de la Cour, qui désigne un rapporteur disposant
de larges pouvoirs d'investigations (communications de documents, enquêtes,
auditions...). Lorsque l'instruction effectuée par le rapporteur est close, le dossier est
transmis au Procureur général.
Le Procureur peut classer l'affaire ou transmettre le dossier au ministre des Finances et
au ministre concerné, qui disposent d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois,
pour émettre un avis (à défaut, la procédure est poursuivie).
Le dossier est ensuite transmis au Procureur général qui, dans un délai de quinze jours,
peut prononcer le classement par décision motivée (avec notification aux présidents
des assemblées parlementaires, au Premier ministre, au ministre des Finances et au
ministre concerné) ou renvoyer devant la Cour avec des conclusions motivées.
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