Mémentos - Finances publiques - 25e - 24

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la
consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le
recouvrement et la durée ». Cette définition, relativement moderne, pose les principes
d'autorisation préalable des recettes et de contrôle de l'exécution des dépenses par les
représentants du peuple ; cette pratique s'est affermie et perfectionnée au fil du temps
par l'apparition, notamment, de règles précises inspirées par l'idée et la volonté
d'assurer une saine gestion des deniers publics : principes budgétaires, formalisme de
la procédure d'adoption du budget...
2* LES NORMES D'ENCADREMENT DU BUDGET
Actuellement, le budget de l'État est encadré, à titre principal, par quatre séries de
normes internes, de valeur constitutionnelle, supralégislatives ou réglementaires, mais
aussi par des normes européennes.
1) La Constitution du 4 octobre 1958
Tout d'abord, formule de manière générale un certain nombre de principes, au premier
rang desquels celui du consentement à l'impôt : l'article 34 prévoit en effet que le Parlement,
par la loi, fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement
des impositions de toutes natures. Si la Constitution règle certains aspects de la
procédure législative relative au vote du budget notamment, elle ne détermine toutefois
pas les conditions d'élaboration du budget et renvoie en cette matière à une loi organique,
par l'article 34, qui dispose que les lois de finances déterminent les ressources et
les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique,
et par l'article 47, qui précise que le Parlement vote les projets de loi de finances
également dans les conditions prévues par une loi organique.
2) La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Les dispositions, d'application progressive (2002, 2003, 2004), de la loi organique du
1er
août 2001 se sont substituées intégralement à l'Ordonnance organique de 1959.
Cette trente-sixième tentative de réforme de la « charte des finances de l'État » a pu
trouver une issue favorable, car elle a bénéficié d'une heureuse conjonction de bonnes
volontés : lancée par Laurent Fabius lorsqu'il était président de l'Assemblée nationale,
évoquée par le Premier ministre lors de sa déclaration du 16 mars 2000, l'idée de
réforme a trouvé une traduction dans une proposition de loi organique déposée durant
l'été 2000 à l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général de la commission
des finances. Examinée par une commission spéciale présidée par le président de
l'Assemblée nationale, soumise à l'avis du Conseil d'État saisi en janvier 2001 par le
gouvernement, cette proposition de loi organique a été adoptée en termes identiques
par les chambres en juin 2001 ; l'accord des deux assemblées était d'ailleurs juridiquement
nécessaire puisque le Conseil d'État, dans son avis du 21 décembre 2000, avait
estimé que cette proposition de loi organique devrait être regardée comme « une loi
organique relative au Sénat » au sens de l'article 46 de la Constitution dans la mesure
où elle comporte des dispositions définissant les règles relatives à la discussion et au
vote des lois de finances. Déclaré conforme à la Constitution, à l'exclusion de deux
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