Mémentos - Finances publiques - 25e - 245

CHAPITRE 19 - La loi de financement de la Sécurité sociale
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dispositions peuvent avoir une portée normative, notamment par les effets qu'elles
peuvent avoir sur la détermination des conditions de l'équilibre financier de la Sécurité
sociale. Par exemple, les dispositions de la loi de financement relatives à l'assiette et aux
modalités de recouvrement de la contribution sociale généralisée ne sont pas sans
conséquences, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel, dans la mesure où le
produit de cette contribution est appelé à concourir de façon significative à l'équilibre
financier des régimes obligatoires de base : d'une part la détermination de son assiette
a une incidence directe sur le volume des recettes et d'autre part les règles relatives à
son recouvrement garantissent l'application effective des règles d'assiette ; elles en sont
par là même le complément nécessaire (19 déc. 1996, nº96-384 DC, Loi de financement
de la Sécurité sociale pour 1997).
B - La procédure d'adoption de la loi de financement
L'article 1er
de la loi organique du 2 août 2005 dispose que la loi de financement
comprend quatre parties : une partie comprenant les dispositions relatives au dernier
exercice clos, une comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, une comprenant
les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir et
une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir. Le
contenu détaillé de chacune de ces parties est développé et précisé par la loi organique
de 2005.
À la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique du 15 avril 2009
relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a imposé que les
dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale fassent l'objet d'une
évaluation préalable : ainsi, mis en œuvre pour la première fois lors du dépôt du projet
de loi de financement pour 2010, les articles soumis à évaluation préalable font l'objet,
notamment, d'un diagnostic des difficultés à résoudre, des différentes options envisageables,
d'une étude de l'impact de la disposition envisagée...
1) La présentation de la loi de financement
a) Les documents d'accompagnement de la loi de financement
Les dispositions de l'article 2 de la loi organique de 2005 ont profondément modifié
celles de la loi organique de 1996 sur ce point. Le projet de loi doit tout d'abord être
accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de
dépenses par branche, celles des organismes concourant au financement de ces
régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie, pour les
quatre années à venir.D'autre part, un rapport doit décrire les mesures prévues
pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés du
dernier exercice clos.
La loi organique du 17 décembre 2012 a également prévu qu'un rapport annexé au
projet de loi présente l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel des régimes obligatoires
de base qui vise à atteindre l'équilibre structurel prévu par le Traité sur la stabilité,
la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
En outre, doivent être jointes au projet de loi une dizaine d'annexes présentant, notamment,
les programmes de qualités et d'efficience relatifs aux dépenses et recettes de
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