Mémentos - Finances publiques - 25e - 249

CHAPITRE 19 - La loi de financement de la Sécurité sociale
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président de la commission parlementaire saisie au fond, peut demander à la
juridiction compétente statuant en référé de faire cesser l'entrave sous astreinte.
À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a
remis un rapport concernant la prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise
sanitaire (2016) et l'imagerie médicale (2016), ou sur la prévention et la prise en charge
du VIH (2019), par exemple ; à la demande de celle de l'Assemblée nationale, la Cour a
remis un rapport sur la lutte contre l'obésité (2019).
2* LA STRUCTURE DE LA LOI DE FINANCEMENT
La loi de financement de la Sécurité sociale formule un ensemble de choix, de prévisions
et d'objectifs de nature à encadrer la gestion des différents régimes de Sécurité sociale
et traduit un effort de maîtrise a priori des ressources et des charges de la Sécurité
sociale, voire du déficit, même si la loi organique qui définit le contenu de la loi de financement
n'institue pas pour la Sécurité sociale, de vote sur l'article d'équilibre prévisionnel
comparable à celui que comporte la loi de finances, au sens où la loi de financement
« n'autorise » nullement un niveau de déficit ; le solde global de la Sécurité
sociale entre d'ailleurs dans le ratio déficit/PIB, fixé à 3% par le Traité sur l'Union européenne.
Il convient de souligner que les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire le total
des impôts et cotisations sociales, représentent environ 43,7% du produit intérieur
brut, plus de la moitié de ce pourcentage étant constituée de prélèvements sociaux. En
2022, le déficit du budget social sera supérieur à 20 milliards après avoir été d'environ
40 milliards en 2020 et 32,5 milliards en 2021, la crise sanitaire ayant fortement, et
sans doute durablement, affecté les finances sociales.
A - Les ressources sociales
La loi de financement se prononce sur les prévisions de recettes des cinq régimes
obligatoires de base (Maladie - Famille - Vieillesse - Accidents du travail - Autonomie)
et des organismes créés pour concourir à leur financement (le Fonds de solidarité vieillesse
; la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), qui représentent, en 2022,
550,5 milliards d'euros environ (plus 18 milliards du Fonds de solidarité vieillesse).
Le cinquième régime a été créé par les lois organique et ordinaire du
7août 2020 relatives à la dette sociale et à l'autonomie, qui a trouvé sa première
traduction dans la loi de financement pour 2021.
1) Les cotisations
La nomenclature de présentation des recettes, non prévue par la loi organique de 1996
qui se réfère simplement aux « catégories de recettes », reprend dans la loi de financement
les grandes lignes de la présentation classique qui est faite par la commission des
comptes de la Sécurité sociale : elle consiste à distinguer des autres ressources la partie
contributive, elle-même dissociée entre les cotisations effectives et les cotisations
fictives.
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