Mémentos - Finances publiques - 25e - 34

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
2020, quatre collectifs ont été adoptés pour faire face aux conséquences budgétaires de
la crise sanitaire du Covid-19 et deux en 2021 pour les mêmes raisons.
2) Pour une période supérieure à un an
a) Les dérogations passées
Sous la IIIe
République (en 1934), le président du Conseil Gaston Doumergue avait
janvier, le
proposé, dans un projet de réforme de l'État qui eût nécessité une révision constitutionnelle,
que lorsque le budget d'un exercice n'aurait pas été voté avant le 1er
président de la République pourrait proroger pour tout ou partie de l'année, par décret
pris en Conseil d'État, le budget de l'exercice précédent. Ce projet, qui visait à renforcer
le rôle de l'exécutif en le libérant d'un contrôle paralysant du législatif, ne put toutefois
aboutir.
La loi organique de 1959, dans son article 12, prévoyait une seule dérogation : les autorisations
de programme. Cette procédure permettait de déterminer le montant
maximum des crédits qui pouvaient être engagés par un ministre sur plusieurs
années au titre d'opérations d'investissement. Une autorisation de programme
était valable sans limitation de durée, jusqu'àce qu'il soit procédé à son annulation,
et concernait l'ensemble d'une opération qui pouvait être divisée en plusieurs tranches
fonctionnelles dont chacune donnait lieu à une autorisation de programme
distincte dès lors que ce découpage correspondait à une division cohérente.
La réalisation progressive du programme donnait lieu ensuite à l'inscription au
budget, chaque année, des crédits de paiement nécessaires, en fonction de
l'échéancier des travaux : ces crédits de paiement représentaient la dotation destinée à
couvrir la dépense annuelle correspondant à l'exécution de l'investissement.
b) Le dispositif actuel
Depuis 2006, le système des autorisations de programme et des crédits de paiement est
étendu à l'ensemble des dépenses des programmes (L. org. 1er
août 2001, art. 8) et l'on
parle d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Cette extension est
une conséquence logique de la fongibilité des crédits au sein d'enveloppes globalisées
rassemblant l'ensemble des moyens nécessaires pour accomplir les objectifs d'une politique
publique. En revanche, si les autorisations de programme étaient valables sans
limitation de durée, les autorisations d'engagement perdront pour leur part cette validité
permanente.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement
couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans
adjonction. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements
contractuels dans le cadre des autorisations d'engagement. Pour les dépenses
de personnel, le montant des autorisations d'engagements ouvertes est égal au
montant des crédits de paiement ouverts.

Mémentos - Finances publiques - 25e

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