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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
exception, prévue à l'article 16 de la loi organique de 2001, au principe d'universalité
dès lors qu'ils disposent de recettes propres qui leur sont affectées, mais la règle de nonaffection
joue au niveau de chaque compte spécial, ainsi qu'au principe d'annualité
dans la mesure où leur solde est reporté sur l'année suivante, sauf dispositions contraires
prévues par une loi de finances.
Les comptes spéciaux concernent des dépenses qui bénéficient d'une affectation
particulière de recettes et des opérations qui présentent, sauf exception, un
caractère temporaire. Leur gestion est assurée par le ministre compétent. Les gouvernements
successifs ont progressivement réduit le nombre de comptes spéciaux du
Trésor : de 76 en 1970, leur nombre est passé à 54 en 1980 et à 26 en 2022. Cette technique
présente l'avantage de favoriser le contrôle parlementaire sur certaines opérations
qui peuvent ou pourraient être réalisées dans certains cas selon la formule de l'établissement
public : l'établissement public est toutefois placé sous le seul contrôle du ministère
de tutelle, le Parlement ne disposant d'aucun moyen de contrôle direct. Par exemple, la
création d'un compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des
directions départementales de l'équipement » en 1991 a été jugée préférable à la
forme juridique de l'établissement public, qui avait été envisagée, mais qui n'aurait pas
permis un contrôle budgétaire direct du Parlement sur ces recettes. La formule de
compte spécial du Trésor est souvent la plus adaptée à la situation : par exemple la création
d'un compte d'affectation spéciale « Indemnisation au titre des créances françaises
sur la Russie » en 1998 a permis d'affecter les versements russes à l'indemnisation des
porteurs (ou de leurs ayants droit) d'emprunts russes du début du siècle, qui avaient
été spoliés à la suite de la révolution bolchevique. La création, en 2000, du compte
« fonds d'approvisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'État »
a permis d'affecter en 2001 le produit des redevances d'utilisation des fréquences
allouées aux réseaux mobiles de téléphones, au financement des retraites et au
désendettement.
2) Les quatre catégories de comptes spéciaux
L'article 19 de la loi organique fixe une liste limitative de quatre catégories de comptes
spéciaux et les articles 20 et suivants répartissent ces catégories en deux groupes ; le
premier concerne deux catégories de comptes, que l'on appelle les « comptes à
crédits » ; ces comptes réalisent une affectation de recettes à des dépenses et sont
dotés d'évaluations de recettes et de crédits. Le second groupe concerne les deux
autres catégories de comptes, que l'on appelle « comptes à découvert », qui réalisent à
la fois une affectation de recettes à des dépenses et une compensation : l'autorisation
votée par le Parlement ne porte pas sur leurs recettes et dépenses, mais sur un découvert
maximum à ne pas dépasser.
a) Les comptes à crédits
Prévus à l'article 21, les comptes d'affectation spéciale sont financés par des
ressources affectées et retracent principalement des opérations définitives. Les recettes
des 7 comptes d'affectation spéciale peuvent être complétées, par des versements du
budget général, dans la limite de 10% des crédits initiaux de chaque compte, cette
limite ne jouant ni pour les comptes retraçant des opérations de nature patrimoniales
liées à la gestion des participations financières de l'État ni pour les opérations relatives
aux pensions.
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