Mémentos - Finances publiques - 25e - 52

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
2* LES DÉROGATIONS AU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ
A - Les dérogations d'ordre politique
1) Les fonds spéciaux
Le principe de spécialité n'est pas applicable aux fonds spéciaux, appelés communément
« fonds secrets ». Le Parlement vote leur montant global qui est inscrit dans une sousaction
(02) de l'action Coordination de la Sécurité et de la Défense, au sein du
programme Coordination de l'action gouvernementale de la mission Direction de
l'action du gouvernement. Consacrés législativement par la loi du 27 avril 1946 portant
ouverture et annulation des crédits sur l'exercice 1946, qui prévoyait (art. 42) qu'il ne
pouvait être ouvert de crédits de fonds spéciaux qu'au budget de la présidence du
Conseil, cette pratique s'est perpétuée sous la Ve
République, au profit du Premier
ministre. Jusqu'en 2001, ces fonds (76,4 millions d'euros en 2022) en espèces étaient
mis à la disposition du Premier ministre qui en disposait librement sans aucun
contrôle : soustraits à toutes les règles de la procédure budgétaire et de la comptabilité
publique, ces fonds sont couverts par le « secret-défense ». Ils ont servi principalement
jusqu'en 2001 au financement d'opérations d'espionnage et contre-espionnage, mais
aussi au versement mensuel de sommes en liquide aux ministres qui en rétrocédaient
tout ou partie sous forme de primes aux membres de leur cabinet, ou à d'autres
usages dont il est pratiquement impossible de dresser une liste exhaustive (financement
de partis politiques, de sondages électoraux...). Une vive polémique est née en
juillet 2001 entre le chef de l'État et le Premier ministre après les révélations concernant
le paiement en espèces, sur fonds « secrets », de voyages effectués par le président de la
République et ses proches. Le Premier ministre a demandé au Premier président de la
Cour des comptes de lui remettre un rapport sur les fonds spéciaux. Remis fin
octobre 2001, ce rapport a fait l'objet d'un débat au Parlement en novembre 2001 et a
inspiré l'amendement gouvernemental à la loi de finances pour 2002 réformant le
dispositif en vigueur. Les fonds spéciaux sont désormais réservés au financement des
opérations des services secrets (DGSE, DGSI, DPSD, DRM...) ; en outre, l'article 154 de
la loi du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a instauré une commission
de vérification chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à
leur destination. L'article 13 de la loi de programmation militaire pour 2014-2019 du
18 décembre 2013 a prévu que cette commission constituait une formation spécialisée
de la Délégation parlementaire au renseignement : la commission est composée de deux
députés et de deux sénateurs membres de cette Délégation (commune aux deux chambres)
et produit un rapport annuel remis au Président de la Délégation, aux Présidents et
rapporteurs généraux des commissions des finances, au chef de l'État et au Premier
ministre. Les membres de cette commission, soumis au secret-défense pendant leurs
fonctions, ont accès à tous documents susceptibles de justifier les dépenses et l'emploi
des fonds spéciaux. Il était également prévu que la commission recevrait communication
de l'état des dépenses se rattachant à des opérations en cours, mais le Conseil constitutionnel
a déclaré cette disposition inconstitutionnelle dans la mesure où le Parlement - à
travers la commission - ne saurait intervenir dans la réalisation d'opérations en cours,
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