Mémentos - Finances publiques - 25e - 68

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
au Parlement et il y est joint un rapport sur l'évolution de l'économie et sur les orientations
des finances publiques, qui peut donner lieu à débat dans les chambres.
2) La programmation pluriannuelle interne
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans l'article 34 de la Constitution
une nouvelle catégorie de lois : la loi de programmation des finances publiques, et prévu
que celle-ci s'inscrit dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations
publiques.
Ces lois permettent de fixer par un vote au Parlement la stratégie nationale de finances
publiques, jusqu'alors acte du seul gouvernement élaboré à l'occasion du programme
adressé aux instances européennes.
Cette loi de programmation intègre les finances de l'État, déterminées en loi de
finances, celles de la Sécurité sociale, déterminées en loi de financement, mais également
celles des autres administrations sociales et collectivités territoriales. La loi
détermine l'évolution détaillée des dépenses de l'État sur trois ans, au moins.
La loi organique (art. 1 et 2) relative à la programmation et à la gouvernance des
finances publiques prévoit que la loi de programmation doit définir l'objectif à moyen
terme du solde structurel, la trajectoire pour l'atteindre, l'évolution de la dette publique,
les plafonds de dépenses pour l'État ou les objectifs de dépenses pour les régimes
sociaux.
La loi organique du 29 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques a précisé le contenu de la loi de programmation, qui doit
comprendre quatre parties relatives au cadre financier pluriannuel : pour
l'ensemble des administrations, pour les administrations centrales, pour les administrations
locales, pour les administrations sociales. Elle doit être accompagnée d'un rapport
contenant de multiples informations (méthodes de calcul pour établir la programmation,
perspectives de recettes, de dépenses et d'endettement pour chacune des administrations,
situation de la France par rapport aux autres États membres au regard des objectifs
stratégiques européens...). Son contenu a été enrichi puisqu'elle doit fixer l'objectif à
moyen terme, mentionné dans le Traité de Bruxelles de 2012, et déterminer en conséquence
les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels des administrations
et l'évolution de la dette publique, présentés par sous-secteurs (collectivités
locales, Sécurité sociale...). Elle peut également comporter des orientations relatives à
l'encadrement des dépenses, des recettes et du solde ou au recours à l'endettement
des administrations.
L'article 70 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet
2008, prévoit que le Conseil économique, social et environnemental est consulté
sur toute loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des
finances publiques.
La loi de programmation pluriannuelle et son volet portant sur le budget triennal de
l'État constituent, avec le programme de stabilité transmis à la Commission européenne,
les principaux instruments de programmation pluriannuelle des finances publiques.
Au début de l'année, des réunions techniques entre la Direction du budget et les ministères
gestionnaires permettent de définir les « tendanciels » des dépenses : sur cette
base, la Direction du budget conduit un exercice de programmation à moyen terme. À
l'issue de ces conférences de budgétisation, des réunions entre chacun des ministres et
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