Mémentos - Finances publiques - 25e - 71

CHAPITRE 6 - L'élaboration du budget
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arrêtés. Ces réunions doivent aboutir à une conclusion afin que la répartition des crédits
puisse être arrêtée avant la fin du mois de juin, date à laquelle sont rendus les premiers
arbitrages.
4) Les conférences budgétaires
Après des réunions, entre les services des ministères et la Direction du budget (qui tiennent
des conférences fiscales visant, notamment, à examiner des réductions de
dépenses fiscales), les ministres des Finances et du Budget organisent avec les ministres
des conférences budgétaires qui ont pour objet de finaliser la liste des objectifs et
indicateurs du projet de loi de finances et de fixer les cibles de résultats à
atteindre.
5) L'information du Parlement
Il est loisible au gouvernement, sans que ce soit une quelconque obligation pour lui,
d'associer le Parlement à la procédure d'élaboration budgétaire, en l'informant, à
l'issue de cette phase, des orientations suivies dans ce domaine.
Inhabituelle sous la Ve
République, cette procédure a été initiée lors de la préparation
du budget pour 1997 : le gouvernement a transmis au Parlement, le 6 mai 1996, un
rapport d'orientation budgétaire définissant les grandes priorités de la politique
budgétaire. L'information des parlementaires a été complétée, à cette occasion, par
une contribution émanant de la Cour des comptes analysant l'exécution du budget de
l'année précédente. Un débat d'orientation budgétaire s'est donc déroulé au mois
de mai 1996 au sein des deux assemblées, permettant aux parlementaires, d'une part
d'être informés assez tôt de la stratégie gouvernementale, d'autre part d'en discuter,
en formulant des suggestions ou des critiques. La dissolution d'avril 1997 et les élections
législatives qui suivirent ne permirent pas qu'un tel débat se déroule en 1997, mais l'initiative
a été renouvelée en 1998 et depuis cette date un débat d'orientation budgétaire
a lieu au Parlement en juin ou lors de session extraordinaire en juillet : le caractère systématique
des sessions extraordinaires en juillet et septembre, depuis la révision constitutionnelle
de 1995 instaurant une session unique, notamment, facilite la tenue de ces
débats.
L'article 48 de la loi organique de 2001 consacre et institutionnalise la pratique du débat
d'orientation budgétaire (devenu en 2008, débat d'orientation des finances publiques),
mais ne rend pas ce débat obligatoire. La loi organique du 29 décembre 2021 a
redéfini le contenu des documents distribués à l'occasion de ce débat et le délai avant
lequel ils doivent l'être : le gouvernement doit désormais, avant le 15juillet, présenter
un rapport indiquant les plafonds des crédits envisagés pour chaque mission, l'évolution
des dépenses des administrations déclinées en sous-secteurs et le montant
des concours aux collectivités locales ; il indique également la liste des missions et
des programmes et les indicateurs de performances qui leur sont associés. Ce rapport
peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. La loi de programmation
des finances publiques 2012-2017 prévoyait également que le bilan de la loi de
programmation serait soumis au débat d'orientation. Par ailleurs, le gouvernement doit
présenter avant le début de la session ordinaire un rapport analysant la trajectoire,
le financement et la soutenabilité de la dette pour chaque administration,
qui peut donner lieu à débat.
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