Mémentos - Finances publiques - 25e - 74

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1% des crédits
ouverts par la loi de finances.
La commission des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier
ministre dans un délai de sept jours et la signature du décret ne peut intervenir
qu'après réception des avis des commissions, ou, à défaut, après l'expiration du délai
de sept jours.
La ratification des modifications apportées aux crédits ouverts par la dernière loi
de finances est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de
finances de l'année (loi de finances rectificative ou loi de finances de fin de gestion).
Par exemple, en janvier 1990, soit moins d'un mois après l'adoption du budget, des
actions et leur financement destinés à un plan d'urgence pour les universités ont été
prévus par décret d'avances ; durant l'été 1997, le financement des mesures sociales
décidées par le nouveau gouvernement a été mis en place par décrets d'avances
(décret d'avance du 9 juillet 1997 portant sur 1,52 milliard d'euros). En janvier 1998,
afin de revaloriser les allocations versées aux chômeurs, 152 millions d'euros ont été
ouverts par décret d'avances (décret du 16 janvier 1998).
En 2005, des décrets d'avances ont ouvert des crédits au titre d'actions humanitaires
liées au raz-de-marée ayant touché des pays du sud-est asiatique (10 millions), au titre
de la lutte contre la grippe aviaire (150 millions) et au titre des opérations militaires extérieures
(424 millions). Le décret d'avances du 23 octobre 2006 a également permis
d'ouvrir 513 millions principalement pour le financement d'opérations militaires extérieures.
En 2008, les deux lois de finances rectificatives ont ratifié trois décrets d'avances,
pour un montant total de 1,8 milliard. En 2009, celle de décembre a ratifié trois décrets
d'avances pour un montant total de 774 millions d'euros (le tiers au titre des OPEX) et en
2011, celle de décembre a ratifié un décret d'avances pour un montant de 916 millions.
L'augmentation du nombre de lois de finances rectificatives depuis la crise de 2008 et
l'obligation pour le ministère de la Défense, depuis 2018, de provisionner des crédits
pour les OPEX ont eu pour effet de réduire le nombre de ces décrets (un seul en 2011,
en 2012, en 2017, 2018 et 2019 par exemple). Le collectif budgétaire de
décembre 2013 a ratifié trois décrets d'avances (de mai, septembre et novembre) pour
un montant total de 1,4 milliard (dont 600 millions au titre des OPEX) ; deux décrets
d'avances ont été ratifiés par le collectif de décembre 2014 (dont 500 millions environ
au titre des OPEX). Le collectif de décembre 2015 a ratifié trois décrets d'avances dont
un de 625 millions au titre des OPEX (pour un montant total d'opérations extérieures
en 2015 de 1,1 milliard). Le collectif de décembre 2016 a ratifié un décret d'avances
pour un montant de 1,7 milliard (dont 831 millions au titre des OPEX/OPINT), et celui
de décembre 2017 a ratifié un décret d'avances pour un montant de 467 millions
destinés à l'enseignement scolaire.
En 2016, le gouvernement avait annoncé un « Plan d'urgence pour l'emploi » de plus
d'un milliard, mis en œuvre dix-huit jours seulement après le vote de la loi de finances ;
considérant qu'il s'agissait d'une atteinte au pouvoir du Parlement, deux parlementaires
avaient saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation du décret d'avances traduisant
financièrement le Plan d'urgence : la demande de référé a été rejetée comme
dépourvue d'objet (CE, 26 août 2016, M. de Courson et autres) et le recours au fond
jugé mal fondé (CE, 16 déc. 2016, M. de Courson et autres).
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