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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
a été construit sur une prévision de croissance de 2,8 %, laquelle fut en réalité de 1,2 %.
Àl'inverse, le budget 1999 a été élaboré sur une hypothèse de croissance de 2,7% alors
que celle-ci fut en réalité de 2,9 %. Le budget pour 2001 a été élaboré sur une hypothèse
de croissance de 3,3 %, qui n'a été en fait que de 2,1 %. L'hypothèse de croissance
de 2,25% sur laquelle était fondé le budget 2002 s'est révélée n'être qu'une
hypothèse, la croissance ayant été en fait de 1,2 %. Le budget 2003 était pour sa part
construit sur une hypothèse de croissance de 2,5 %, qui n'a été que de 0,6 %. Le
budget 2004 a pour sa part été élaboré sur une hypothèse de croissance de 1,7%
mais celle-ci a été de 2,1% ; le budget 2005 retenait une hypothèse de croissance de
2,5 %, qui n'a été que de 1,8 %. Le budget 2006 retenait une prévision de croissance
de 2,25 %, comme ceux de 2007 et 2008 : la croissance réelle a été de 2% en 2006,
de 1,9% en 2007 et de 0,9% en 2008. Le budget 2009 retenait un chiffre de 1%
alors que la croissance fut négative (- 2,25 %). Le budget 2010 s'appuyait sur une hypothèse
de croissance de 0,75 %, qui fut de 1,5 %. Le budget 2011 retenait une prévision
de croissance de 2% qui fut de 1,7 %. Le budget 2012 retenait un chiffre de 1,75% de
croissance, ramené à 1% en cours de discussion du budget, puis à 0,3% en loi de
finances rectificative en juillet. Le budget 2013 retenait une hypothèse de croissance de
0,8% qui fut de 0,3% ; celui de 2014 prévoyait une croissance de 0,9% qui fut de
0,4 %. Il était prévu 1% en 2015, hypothèse jugée « optimiste » par le Haut Conseil
des finances publiques, mais cette hypothèse s'est réalisée ; il était prévu 1,5% en
2017, comme en 2016 alors que la croissance fut de 1,7 %. Le budget 2019 était construit
sur une hypothèse de croissance de 1,7 %, évaluation jugée « plausible » par le
Haut Conseil des finances publiques ; celui de 2020 était construit sur une hypothèse
de croissance de 1,3% qui a été, du fait de la crise sanitaire et de son impact sur l'économie,
négative (- 8,2 %). Celui de 2021 retenait une hypothèse de croissance de 8%
que le Haut Conseil dans son avis du 23 septembre 2020 a estimé « plausible » mais
étroitement « dépendante de l'évolution sanitaire » qui a été de 6%. Le taux de croissance
retenu pour 2022 est de 4%, qualifié de « prudent » et « plausible » par le Haut
Conseil dans son avis du 22 septembre 2021.
Saisi par des parlementaires qui invoquaient notamment l'insincérité des prévisions de
croissance sur lesquelles étaient fondées les prévisions de recettes du budget 2003, le
Conseil constitutionnel a estimé qu'il ne ressortait pas des éléments qui lui étaient
soumis que les évaluations de recettes soient entachées d'une erreur manifeste,
compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation et les incertitudes relatives à l'évolution
de l'économie en 2003 ; au reste, si au cours de l'exercice, les grandes lignes de
l'équilibre de la loi de finances s'écartaient des prévisions, le Conseil soulignait qu'il
appartiendrait alors au gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de
finances rectificative (27 déc. 2002, nº2002-464 DC, Loi de finances pour 2003).
Ces variations, quelquefois considérables, dans les prévisions économiques, qui ont
mécaniquement une incidence sur les prévisions fiscales (par exemple, les recettes
d'impôt sur les sociétés ont été inférieures de 5,3 milliards d'euros en 1992 et de
3,8 milliards d'euros en 1993 par rapport aux prévisions, et le produit de la TVA a été
inférieur de 7 milliards d'euros en 1992 et de 9 milliards d'euros en 1993) sont toutefois
souvent décelées par les services concernés, mais à une date (septembre/octobre) où il
n'est plus possible matériellement de modifier l'économie générale du projet de loi de
finances, compte tenu des délais impératifs dans lesquels sont constitutionnellement
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