Mémentos - Droit du travail - 17e - 117

CHAPITRE 7 - Les événements affectant l'exécution du contrat de travail
Pour aller plus loin
Constitue un licenciement le refus de pratiquer l'examen médical. Est déclaré nul celui qui est
prononcé à cette occasion. Est dépourvue de motif la rupture notifiée alors que l'examen a été
mis en œuvre avec retard, organisé par le médecin du travail ou qu'il n'a donné lieu à aucun
échange. Et le licenciement pour faute grave est exclu à ce moment (Cass. soc., 20 déc. 2017,
nº 16-14983 P).
3) Reprise du travail
311. Emploi initial - L'issue de la période de suspension du contrat pour maladie se
situe après l'examen médical. Si le travailleur est déclaré, il retrouve son emploi, ou un
emploi identique assorti d'une rémunération équivalente, de la même qualification, et
des mêmes perspectives de carrière (art. L. 1226-2 et L. 1226-8). Aucun retard de
promotion ou d'avancement ne peut être subi à cette occasion (art. L. 1226-8, in
fine). En cas de refus de reprendre le travail, sans nouvelle justification, le salarié se
rend auteur d'une faute disciplinaire.
4) Reclassement
312. Inaptitude - La déclaration d'inaptitude physique par le médecin du travail
requiert un double constat (art. L. 4624-4) :
- qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de
travail occupé n'est possible et
- que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste.
Ce double constat commande la recherche d'un reclassement sauf avis exprès contraire
du médecin lorsque le maintien du salarié dans l'entreprise présente un risque grave
pour sa santé (quelle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non : art.
L. 1226-12, al. 2 et L. 1226-2-1 ; art. R. 4624-42, in fine).
Remarque
Si la simple mise en œuvre de mesures d'aménagement, d'adaptation, ou de transformation,
de son poste, ou de son temps travail, suffit à permettre la réintégration, le salarié doit être
déclaré apte (art. L. 4624-3). Ainsi, la modification du contrat de travail qu'entraîne un tel
aménagement n'implique pas, en elle-même, la formulation d'un avis d'inaptitude :
Cass. soc., 24 mars 2021, nº 19-16558 P.
313. Reclassement - En présence d'une inaptitude, l'employeur est tenu de proposer
à son subordonné un emploi (et non un stage), disponible, approprié à ses capacités
par la voie d'une formation adaptée, et aussi comparable que possible à celui précédemment
occupé, notamment, en ce qui concerne la rémunération, quelle que soit la
nature de l'inaptitude, professionnelle, ou non professionnelle et quelle que soit la
forme du contrat de travail.
La recherche s'opère ici sur le territoire national (art. L. 1226-2 et L. 1226-10) au sein
«de l'entreprise ou des entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le
lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » (v. supra,
nos
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42 et s.). Cela n'impose pas, cependant, de donner au salarié une formation de
base différente de la sienne et relevant d'un autre métier.
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