Mémentos - Droit du travail - 17e - 131

CHAPITRE 8 - Le licenciement
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Pour aller plus loin
La formation plénière pour avis de la Cour de cassation a estimé que ces dispositions étaient
compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention nº 158 de l'OIT, l'État n'ayant
fait qu'user de sa marge d'appréciation (Cass. avis, 17 juill. 2019, nº 15012).
352. Absorption - La preuve de l'absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit à
réparation du préjudice subi tant du fait du défaut de motif que de l'irrégularité de la
procédure (art. L. 1235-2 : pas de cumul sauf exceptions). Cette solution impose au
juge du fond (référé exclu) de procéder à l'examen du motif de la rupture avant de
s'attacher à celui des formalités suivies.
353. Autres réparations - Des dommages-intérêts peuvent encore être sollicités sur
le fondement du droit commun en raison d'un préjudice supplémentaire (par ex. vexations).
Enfin, il est également ordonné le remboursement aux organismes concernés de
tout ou partie des indemnités de chômage versées (sur les conditions : art. L. 1235-4).
2) Nullité
354. Situations - Sanction redoutable, quoiqu'assez rare, la nullité du licenciement
pour absence de motif emporte, alors obligatoirement, réintégration du salarié dans
l'emploi si ce dernier le souhaite, sans délai et même en référés (art. L. 1235-3-1).
Encore faut-il :
- que la loi la prévoie : faits de harcèlements (art. L. 1152-3 et L. 1153-4), discrimination
(art. L. 1132-4 ; ex. état de santé20
), maladie professionnelle (art. L. 1226-13),
maternité (art. L. 1225-71), lutte contre la corruption, dénonciation de faits illicites
(art. L. 1132-3-3, al. 2), convictions religieuses (art. L. 1131-1), etc. ; ou
- qu'une liberté fondamentale soit en cause (art. L. 1235-3-1, al. 1er
744).
Pour aller plus loin
Le régime de la preuve est alors parfois modifié : en l'absence de cause réelle et sérieuse, il
appartient à l'employeur d'apporter cette preuve (Cass. soc., 16 déc. 2020, nº 19-15644).
Dans le cas contraire (lettre de licenciement ne visant pas l'action en justice), c'est au salarié
qu'il revient de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de
rétorsion (Cass. soc., 9 oct. 2019, nº 17-24773 P).
355. Incidences - Lorsque le travailleur est réintégré avec maintien de l'ancienneté, il
convient de considérer qu'il a décidé de tenir son licenciement pour nul et non avenu.
La période de son éviction est indemnisée même s'il a exercé une activité en dehors de
l'entreprise lorsqu'une liberté ou un droit fondamental garanti par la Constitution est
atteint (par ex. victime de discrimination fondée sur l'état de santé ou la maternité21
;
--
20. Dans ce cas, le salarié qui souhaite sa réintégration doit caractériser une atteinte au droit à la protection
de sa santé : Cass. soc., 11 juill. 2012, nº 10-15905 P (Préamb. Const. 1946, §. 11).
21. Cass. soc., 29 janv. 2020, nº 18-21862 P et Cass. soc., 17 févr. 2021, no
19-21331.
: par ex. action en
justice que la démarche soit fondée ou non ; art. L. 1144-3) ; atteinte au mandat de
salarié protégé (v. infra,no
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