Mémentos - Droit du travail - 17e - 172

172
MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL
4* L'ENCADREMENT DES MODES DE RUPTURE FONDÉS SUR
L'ÂGE
488. Voie exclusive - L'issue de la relation professionnelle justifiée par l'âge du salarié
doit impérativement emprunter l'une des modalités prévues par la loi. Si tel n'est pas le
cas, la sanction est la nullité de la rupture, ou de la clause prévoyant celle-ci, à la
demande exclusive du salarié (nullité relative : art. L. 1237-4, al. 2). Elle peut résulter
d'une décision de l'employeur ou du salarié.
489. Mise à la retraite - Il s'agit alors d'une décision de l'employeur qui n'est pas
soumise aux formalités du licenciement. Il suffit que celui-ci manifeste de manière
non équivoque son intention de rompre le contrat (par ex. par un courrier) et que le
travailleur concerné ait atteint l'âge de 70 ans (art. L. 1237-5). Seule la mise à la
retraite avant cet âge requiert l'accord de l'intéressé que l'employeur est tenu de solliciter
par écrit25
. Le travailleur dispose alors d'un délai d'un mois afin d'exprimer son
refus, notamment en conservant le silence (art. D. 1237-2-1, al. 2). Si l'une de ces
conditions fait défaut à l'expiration du contrat, ou si l'ensemble de celles-ci se trouve
déjà vérifié à la date de l'embauche, la rupture s'analyse en un licenciement sans motif
voire nul si le salarié estime avoir fait l'objet d'une discrimination (art. L. 1237-8)26
.En
cas de litige, c'est à l'auteur de la mise à la retraite d'apporter la preuve qu'il est satisfait
à la condition légale. Quel que soit l'âge du travailleur, l'employeur est tenu de
respecter un préavis (celui du licenciement). Il est en outre redevable d'une indemnité
qui ne peut être inférieure à celle de licenciement légal.
Pour aller plus loin
Si le travailleur atteint d'une inaptitude médicale professionnelle est mis à la retraite faute
d'avoir pu être reclassé, il peut prétendre à l'indemnité de l'article L. 1226-14 du Code du
travail (v. supra, nº 451) ; décidée dans le contexte d'un PSE, la mise à la retraite obéit alors
pour partie aux règles du licenciement économique27
.
490. Départ à la retraite - Le travailleur est autorisé à interrompre sa tâche dès
l'ouverture du droit à pension. Ce départ s'analyse en un acte unilatéral par lequel il
manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de
travail. En sollicitant la liquidation de sa pension auprès de la caisse, le salarié bénéficie
d'une indemnité qui ne répare pas un préjudice et dont le régime fiscal et social
s'apparente à celui de la rémunération (art. L. 1237-9 ; sauf accord plus favorable à la
date de la rupture). Sur le plan formel, il est tenu d'accomplir un préavis égal à celui de
licenciement mais dont la violation n'entraîne pas la déchéance de son droit à
indemnité.
--
25. Dans le respect d'un délai de trois mois avant la date anniversaire (art. D. 1237-2-1, al. 1er
d'être privé de son droit de résiliation pendant une année à compter de cette date.
26. Encore faut-il que l'âge ait servi de fondement à la mesure : Cass. soc., 26 nov. 2013, nº 12-21758 P.
27. Si elle réunit les conditions légales : Cass. soc., 19 mai 2015, nº 13-27763 P. Sous cette réserve, le
salarié ne peut prétendre à l'indemnité de rupture prévue par le PSE sauf stipulation en ce sens :
Cass. soc., 18 mars 2008, nº 07-40269 P.
) sous peine
Mémentos - Droit du travail - 17e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit du travail - 17e
