Mémentos - Droit du travail - 17e - 189

CHAPITRE 11 - L'exercice du droit syndical dans l'entreprise
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Pour aller plus loin
Un dialogue social de secteur est organisé au profit des travailleurs recourant à des plateformes
de mise en relation pour l'exercice de certaines activités, v. art. L. 7343-1 ; art. R. 7345-1 et s.
Des représentants sont alors désignés par les organisations représentatives auprès de ces
travailleurs (art. L. 7343-12).
B - Les missions des organes du syndicat
1) Objet
542. Incarnation - Le représentant de la section est chargé d'animer celle-ci avec les
adhérents du syndicat dont il est le mandataire (sur ces adhérents, v. art. L. 2143-3,
al. 2). Son rôle est donc étroitement associé à celui de représentation des intérêts
matériels et moraux du syndicat : collecte des cotisations, diffusion des communications
sur des panneaux réservés à cet usage ou par voie électronique. Cette question
de l'information se situe au centre de différents enjeux.
543. Contenus - La nature des affiches, publications et tracts, dont l'objet est librement
déterminé par l'organisation, doit être directement en rapport avec celui que
définit la loi de manière, il est vrai, très extensive en lien avec la liberté de revendication
(CEDH, art. 11 ; ex. opinions politiques rattachées à la défense des intérêts professionnels).
La seule limite se trouve dans l'application des dispositions relatives à la
presse (contenus diffamatoires, excessifs ou injurieux), ou des règles qui entourent la
divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers. L'identité
de leur auteur ou le contexte importe peu sous ces conditions. Un exemplaire de
la communication est remis à l'employeur qui ne peut cependant exercer aucun
contrôle, ni s'opposer à la diffusion sans recourir au juge. Le Code du travail réglemente
également la distribution de tracts dans l'enceinte de l'entreprise aux heures
d'entrée et de sortie du travail, à titre exclusif12
. La mise à disposition sur un site
dédié par la voie de l'intranet est offerte aux organisations satisfaisant aux critères de
respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au
moins deux ans.
544. Négociation - Les conditions et les modalités de diffusion des informations
syndicales au moyen des outils numériques disponibles peuvent faire l'objet d'un
accord d'entreprise13
. Le procédé mis en place doit être compatible avec les exigences
de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique, ne pas avoir des conséquences
préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise et préserver la liberté des
salariés d'accepter ou de refuser un message (art. L. 2142-6, in fine ; v. note Cnil du
22 mars 2017).
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12. Cass. soc., 17 mars 2021, nº 19-21486 P : aux salariés de l'entreprise et aux salariés mis à disposition
par une entreprise extérieure.
13. La violation des conditions définies par l'accord est constitutive d'une faute disciplinaire. Sur le plan
collectif, la sanction que cet accord prévoit peut être infligée au syndicat : Cass. soc., 12 juill. 2017,
nº 15-27742 P.

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