Mémentos - Droit du travail - 17e - 191

CHAPITRE 11 - L'exercice du droit syndical dans l'entreprise
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Pour aller plus loin
Chaque section dispose d'un volume d'heures rémunérées au profit de son représentant ou ses
délégués syndicaux et des salariés appelés exceptionnellement à négocier une convention
d'entreprise (v. supra, nº 96). Ce volume ne peut excéder douze heures ou dix-huit heures par
an (et non par négociation), selon que l'entreprise occupe cinq cents ou mille salariés au
minimum. Il est accordé principalement en vue de la préparation de la discussion.
C'est évidemment à des fins beaucoup plus étendues que le délégué syndical se voit
attribuer un crédit d'heures dont le volume dépend des effectifs de l'entreprise (de
douze heures à vingt-quatre heures par mois) et qui peut être amélioré par voie
d'accord ou d'usage plus favorable. Quant au représentant syndical au comité, il
dispose de vingt heures dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus.
Le temps qu'il passe aux réunions de cette instance est cependant payé en sus (au
comité central, v. infra, nº 643).
549. Régime - Le crédit horaire syndical ne présente aucun caractère forfaitaire.
Seules sont payées les heures qui ont été effectivement utilisées. Sa répartition est
autorisée au sein des entreprises et établissements où pour chaque section syndicale
plusieurs délégués ont été désignés, sous réserve d'une information préalable de
l'employeur sauf exception (délégué central)14
.
La loi crée une présomption de bonne utilisation des heures de délégation puisées dans
le crédit légal en dehors de circonstances exceptionnelles justifiant leur dépassement
(v. infra, nº 649). Les heures du délégué syndical peuvent être utilisées « en tout lieu » à
condition que cet usage entre dans le champ de l'objet du syndicat. Un rapport est en
outre exigé avec l'intérêt des salariés appartenant à la collectivité où a été opérée la
désignation (par ex. grève au sein d'une autre entreprise dont l'activité est
complémentaire). Dans cette vue, une fraction des heures peut être utilisée afin de
participer, au nom de l'organisation, à des réunions ou instances situées à d'autres
niveaux (art. L. 2143-16-1 : ex. branche).
Les délégués syndicaux sont autorisés à sortir de l'entreprise pour l'accomplissement de
leur mandat. Ils peuvent également, tant durant ce temps qu'en dehors de leurs heures
habituelles de travail (par ex. lorsque le crédit est épuisé), y circuler librement afin d'y
prendre tous contacts nécessaires sans apporter une gêne importante au travail ou
modifier les horaires de travail. Cette liberté de circulation ne peut donner lieu à restrictions
qu'au regard d'impératifs de santé, d'hygiène ou de sécurité ou en cas d'abus. Elle
s'exerce de la même façon à l'occasion de la grève15
.
Les représentants du syndicat sont admis à revendiquer le respect de leurs droits16
tandis
que les préserve le délit d'entrave aux missions (art. L. 2146-1 : un an de prison ;
3 750 euros d'amende).
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14. Lorsque l'entreprise occupe deux mille salariés, le délégué syndical central (v. infra, nº 679) dispose de
vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions qui ne s'ajoutent pas aux heures qui lui
sont dues en tant que délégué syndical d'établissement s'il cumule les fonctions.
15. Cass. soc., 10 févr. 2021, nº 19-14021 P, préc.
16. Action civile du délégué recevable : Cass. soc., 19 mai 2010, nº 08-42506.

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