Mémentos - Droit du travail - 17e - 192

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL
C - Les cadres d'exercice de la mission syndicale
550. Diversité - En pratique, la section syndicale se situe là où se trouvent vérifiées
des adhésions syndicales. Son cadre est donc celui de l'entreprise ou de l'établissement
(art. L. 2142-1), ainsi que celui du regroupement d'entreprises (UES), que partagent le
représentant de la section17
et le délégué syndical (art. L. 2143-3, al. 1er
1) Entreprise divisée
551. Option - Depuis que la mesure de l'audience fonde la représentativité syndicale,
les cadres d'implantation du CSE et du délégué syndical se superposent (v. infra,
no
585)18
. Mais la délimitation d'un périmètre plus restreint est encouragée par la loi
en application de critères d'ordre public primant tout accord antérieur même non
dénoncé de droit commun ou d'entreprise conclu en vue de la délimitation des
établissements distincts au sens du CSE (v. infra, nº 585). Ce périmètre recouvre alors
le regroupement de cinquante salariés placés sous la direction d'un représentant de
l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres,
susceptibles de générer des revendications communes (ensemble du personnel)
et spécifiques (art. L. 2143-3, in fine)19
. Le contentieux, en la matière, est porté devant
le TJ. La charge de la preuve incombe au demandeur.
Pour aller plus loin
La détention de pouvoirs entre les mains d'un représentant de l'employeur n'est pas requise
(Cass. soc., 13 juin 2019, nº 18-20967 et nº 18-20968). Cela n'est cependant pas exclusif
«d'une certaine autonomie dans la gestion du personnel et dans l'organisation de l'activité »
dès lors que « les décisions importantes (restent) de la responsabilité de la direction de la
société » : Cass. soc., 16 janv. 2019, nº 17-21830 ; v. ég. pour le RSS : Cass. soc., 16 janv.
2019, nº 17-20482.
552. Réorganisation - La loi n'envisage la disparition du périmètre que sous l'angle
de la diminution des effectifs (art. L. 2143-11). Celle du syndicaliste repose alors sur un
accord unanime ou, à défaut, sur une décision prise par la DREETS (art. L. 2343-11). En
pratique, c'est à l'occasion du contentieux de la désignation que cette question, le plus
souvent, est soulevée.
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (art. L. 2143-10), le
mandat subsiste lorsque l'entreprise conserve son autonomie au sens de
l'article L. 1224-1 du Code du travail, sans considération du seuil des effectifs20
.
et L. 2143-10).
--
17. Cass. soc., 24 mai 2016, nº 15-20168 P. Les niveaux de représentation ne se cumulant pas, la décision
revient au syndicat : Cass. soc., 20 juin 2012, nº 11-60202 P.
18. Ce qui peut conduire, en application d'un accord, à la désignation syndicale au sein d'un périmètre
où ne se trouvent pas occupés cinquante salariés : Cass. soc., 3 mars 2021, 19-23648.
19. Cass. soc., 31 mars 2021, nº 19-26234 ; la mise en place de CSEE implique nécessairement la reconnaissance
de ces éléments : Cass. soc., 7 juill. 2021, nº 20-16497.
20. Cass. soc., 25 mars 2020, nº 18-11433 P, préc. ; Cass. soc., 14 déc. 2015, nº 15-14122 : subsistance
matérielle, géographique et économique.
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