Mémentos - Droit du travail - 17e - 205

CHAPITRE 12 - L'organisation de la représentation du personnel
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d'une centralisation des fonctions support et des procédures de gestion au rang de l'entreprise
au sein d'un groupement mutualiste). Il n'est pas certain qu'une telle démarche préserve
l'exercice de la mission des élus (par ex. Cass. soc., 22 janv., 2020, nº 19-12011 P). À cet
égard, la négociation paraît nettement préférable.
589. Contentieux - C'est à l'occasion d'une contestation que le caractère d'établissement
distinct est reconnu par le DREETS dans la mesure où au moins un syndicat a
répondu à l'invitation de négocier le protocole préélectoral. Lorsqu'elle intervient dans
le cadre d'un processus électoral global, la décision du DREETS suspend celui-ci. Les
mandats en cours sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin (art.
L. 2313-5 et L. 2313-8, al. 6).
Cette contestation est le fait des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
ou dans l'UES ainsi que des organisations syndicales ayant constitué une section
syndicale à ces différents niveaux, ou du CSE lorsque la négociation s'est déroulée avec
les élus (art. R. 2313-1, al. 3 et R. 2313-4, in fine). Elle peut recouvrir, notamment, à
l'absence de tentative loyale de négociation14
. Une contestation de la décision du
DREETS est présentée au TJ dans les quinze jours de sa notification (art. R. 2313-2 et
R. 2313-5)15
conduit, le cas échéant, à substituer le jugement à celle-ci (sur l'échange les éléments
de droit ou de fait entre le DREETS et le juge : art. R. 2313-3, al. 3).
Quant à l'accord conclu en ce domaine, il est susceptible de relever du contentieux de la
négociation collective (v. supra, nº 121), ou du contentieux électoral (v. infra, nº 715).
Pour aller plus loin
Lorsque le juge se prononce en faveur de l'annulation, il procède au découpage par une décision
qui se substitue à celle du DREETS et qui suspend le processus électoral (Cass. soc., 8 juill.
2020, nº 19-11918 P). Mais cet effet est exclu si le DREETS a été saisi par des parties dépourvues
de personnalité juridique (Cass. soc., 3 mars 2021, no
19-21086 P). S'il vient à être
conclu, pendant la procédure, un accord qui reprend les termes de la décision du DREETS,
cela rend caduque cette décision (Cass. soc., 17 mars 2021, nº 19-21057 P).
590. Instances conventionnelles - Le fait que l'accord instituant l'établissement
distinct organise la représentation de proximité (v. supra, nº 565) ne préjuge en rien
d'une telle délimitation pour cette instance (art. L. 2313-7 renvoyant à L. 2313-2) en
particulier, lorsque la délimitation du périmètre du CSE a été arrêtée par l'employeur.
Dans ce cas, le périmètre de l'élu de proximité peut être négocié en cours de cycle
électoral car l'accord prime la décision de l'employeur16
. Quant au Conseil
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14. Dans ce cas, le DREETS n'a pas « à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements
distincts tant que des négociations n'ont pas été préalablement engagées » : Cass. soc., 17 avril
2019, nº 18-22948 P préc. Cette décision est soumise au même régime que celle par laquelle le
DREETS se prononce sur l'établissement distinct. Il revient alors au juge judiciaire d'annuler les élections.
15.
Tandis que les délais de recours contre les élections (v. infra, nº 716) ne peuvent commencer à courir :
Cass. soc., 17 avril 2019, nº 18-22948 P, préc.
16. Il a été suggéré que si aucun accord n'a été conclu et qu'aucune décision n'a été prise, une implantation
peut être envisagée au sein de simples démembrements géographiques de l'entreprise (FAQ CSE
117, minist. trav., avril 2020, nº 33).
. Elle porte sur sa légalité externe ou interne de cette décision ce qui
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