Mémentos - Droit du travail - 17e - 251

CHAPITRE 15 - La protection des institutions du personnel et syndicales
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l'entretien préalable (ou la notification de la rupture lorsque cette formalité est exclue ;
sans considération d'une information orale antérieure) a précédé la formalisation de la
candidature (il importe peu que le mandat n'ait pas été confié ou ait été perdu par la
suite).
Pour aller plus loin
Cela inclut les élus de proximité (art. L. 2411-8), le salarié candidat dans un délai de trente jours
au sein des entités occupant entre onze et vingt personnes (art. L. 2314-5, al. 5 ; v. supra,
nº 697), ainsi que ceux de la délégation du CSE interentreprises (art. L. 2411-11). De très
nombreuses autres instances ou personnes entrent dans le champ de la garantie (par ex.
salariés mandatés pour négocier : art. L. 2411-1, 10º ; conseiller du salarié ou défenseur
syndical, etc.). Quant aux instances conventionnelles, elles en bénéficient également dès lors
qu'elles sont de même nature que celles instituées par la loi.
Il faut encore étendre ce domaine au premier salarié qui demande une élection (dans un
délai raisonnable et de manière sérieuse) à compter de l'envoi de la lettre au moyen de
laquelle une organisation syndicale s'associe à lui dans cette démarche, ainsi qu'au
travailleur mandaté par un syndicat à cette fin. Le salarié peut enfin solliciter la protection,
au titre de l'imminence de sa candidature6
, ou de sa désignation, voire comme
demandeur à l'élection à défaut de confirmation syndicale avant la formalité de la
convocation à l'entretien. Lorsqu'il est élu en cours de préavis, il bénéficie de la protection
à ce titre.
726. Anciens titulaires - Les élus et syndicalistes bénéficient aussi du statut à la suite
de l'expiration de leur mandat, par exemple, en cas d'annulation des élections ou de la
désignation7
, la disparition de l'institution (par ex. cadre d'implantation), voire la
démission ou encore la révocation de leurs fonctions. La garantie est de six mois (élus
et élus désignés en qualité de syndicalistes ; représentant syndical au comité sous
condition d'ancienneté de deux années dans la mission), ou de douze mois sous
ancienneté d'une année (autres syndicalistes ; au sein des entités de moins de trois
cents salariés, ces protections se confondent).
Pour aller plus loin
La garantie est due lorsqu'elle est acquise à la date de la convocation à l'entretien quoique la
protection soit écoulée à la date où se prononce l'inspecteur du travail (CE, 23 nov. 2016,
nº 392059). Le travailleur ne peut plus être licencié au terme de son mandat en raison de faits
commis pendant la période et dont l'employeur a eu connaissance à ce moment. Si ces faits se
prolongent, le licenciement (ordinaire) est possible. Mais l'évocation de ces faits ne permet pas
de valider le licenciement prononcé sans autorisation lorsque cette formalité est requise
(Cass. soc., 23 oct. 2019, nº 18-16057 P).
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6. Par ex. : Cass. soc., 24 nov. 2021, no
20-17610. Avant la signature du protocole, et avant le premier
tour, valable jusqu'au dépôt de candidature pour le second : Cass. soc., 11 oct. 2017, nº 16-10139 P.
juill. 2020, nº 17-27274.
7. Cass. soc., 3 avril 2019, nº 17-28880 : annulation judiciaire de la désignation syndicale. Au sujet du
représentant de la section syndicale : Cass. soc., 1er
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